Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00111

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La destruction du lieu de travail par un incendie constitue-t-elle un cas de force majeure justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans paiement de salaire au-delà de la date de l'incendie ?

Principe retenu

Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel qu'un incendie détruisant le lieu de travail, constitue un cas de force majeure qui empêche l'employeur d'exécuter ses obligations de fourniture de travail et de paiement du salaire, entraînant la rupture immédiate du contrat de travail à la date de l'événement. En référé, l'obligation de payer le salaire au-delà de cette date est sérieusement contestable, de sorte qu'une provision ne peut être accordée.

Faits clés

Incendie du magasin le 16 mai 2024 pendant des émeutes
Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 15 novembre 1989
Salariée membre du comité d'entreprise et déléguée syndicale
Employeur a remis les documents de fin de contrat après l'incendie
Demande de provision pour salaires du 17 mai au 3 juillet 2024

Articles cités

article 1148 du code civil article 885-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00111

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la force majeure en droit du travail ?

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution du contrat de travail. Dans cette affaire, l'incendie du magasin pendant des émeutes a été reconnu comme tel, entraînant la rupture immédiate du contrat à la date de l'incendie.

Mon employeur peut-il rompre mon contrat sans préavis à cause d'un incendie ?

Oui, si l'incendie constitue un cas de force majeure, le contrat est rompu immédiatement, sans préavis ni indemnité. Dans cette décision, la cour a confirmé que l'incendie du 16 mai 2024 était un cas de force majeure, justifiant la rupture à cette date.

Ai-je droit à mon salaire après la destruction de mon lieu de travail par un incendie ?

Non, si la force majeure est reconnue, l'employeur n'est plus tenu de payer le salaire à compter de l'événement. Dans cette affaire, la demande de provision pour salaires après le 16 mai 2024 a été rejetée car l'obligation était sérieusement contestable.

Puis-je obtenir une provision en référé pour des salaires impayés après un incendie ?

Non, car en référé, une provision ne peut être accordée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Ici, la force majeure rendait l'obligation contestable, donc la demande a été rejetée.

Quels sont les critères de la force majeure pour un employeur ?

Les critères sont l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans cette affaire, l'incendie survenu durant des émeutes a été jugé extérieur à l'entreprise, imprévisible et irrésistible, empêchant l'employeur de fournir du travail et de payer le salaire.

La date de rupture du contrat est-elle celle de l'incendie ou celle de la remise des documents ?

La cour n'a pas tranché ce débat car il ne relève pas du référé. Cependant, la force majeure entraîne la rupture immédiate à la date de l'événement, mais la question de la date exacte peut être débattue au fond.

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