Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00100
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incendie du magasin constitue-t-il un cas de force majeure exonérant l'employeur de son obligation de payer le salaire après la date de l'incendie, et la demande de provision en référé est-elle fondée ?
Principe retenu
Un incendie détruisant le lieu de travail, survenu durant des émeutes, extérieur à l'entreprise, imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, empêchant l'employeur d'exécuter ses obligations de fourniture de travail et de paiement du salaire. En conséquence, l'obligation de payer le salaire au-delà de la date de l'incendie est sérieusement contestable, ce qui justifie le rejet d'une demande de provision en référé.
Faits clés
- Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 6 avril 2020
- Incendie du magasin le 16 mai 2024 pendant des émeutes
- Employeur a rompu le contrat pour force majeure à la date de l'incendie
- Salarié a demandé le paiement du salaire du 17 mai au 21 juin 2024
- Juge des référés a rejeté la demande de provision
Articles cités
article 1148 du code civil
article 885-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00100
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la force majeure en droit du travail ?
La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution du contrat de travail. Dans cette affaire, l'incendie du magasin survenu pendant des émeutes a été reconnu comme tel, entraînant la rupture immédiate du contrat et exonérant l'employeur de payer le salaire après l'incendie.
Puis-je demander une provision en référé pour salaire impayé après un incendie ?
Non, si l'obligation de payer est sérieusement contestable. Dans cette décision, la cour a confirmé le rejet de la demande de provision car l'employeur invoquait la force majeure, rendant l'obligation contestable. Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Mon contrat de travail est-il rompu le jour de l'incendie ou le jour de la remise des documents ?
La cour n'a pas tranché ce point car il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés. Cependant, l'employeur considère que la rupture a eu lieu le jour de l'incendie (16 mai 2024), tandis que le salarié soutient qu'elle a eu lieu à la remise des documents. Ce débat doit être tranché par le juge du fond.
Quels sont les critères de la force majeure ?
Les critères sont l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans cette affaire, l'incendie du magasin, survenu durant des émeutes, a été jugé extérieur à l'entreprise, imprévisible et irrésistible, empêchant l'employeur de fournir du travail et de payer le salaire.
Que faire si mon employeur invoque la force majeure pour ne pas me payer ?
Vous pouvez contester cette qualification devant le juge du fond, car le juge des référés ne peut pas trancher une contestation sérieuse. Dans cette affaire, le salarié a vu sa demande de provision rejetée car l'obligation était contestable. Il est conseillé de consulter un avocat pour engager une action au fond.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour le retard de paiement du salaire ?
Dans cette affaire, la demande d'indemnisation pour retard de paiement a été rejetée car l'obligation de payer était contestable. Si la force majeure est reconnue, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire après l'événement, donc aucun retard de paiement n'est constitué.
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