Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00098

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'incendie du lieu de travail constitue-t-il un cas de force majeure exonérant l'employeur de son obligation de payer le salaire après la destruction du magasin ?

Principe retenu

Un incendie détruisant le lieu de travail, survenu durant des émeutes, extérieur à l'entreprise, présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité requis pour constituer un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, empêchant l'employeur d'exécuter ses obligations de fourniture du travail et de paiement du salaire. En conséquence, l'obligation de payer le salaire au-delà de la date de l'incendie est sérieusement contestable, ce qui justifie le rejet d'une demande de provision en référé.

Faits clés

M. [E] était agent d'entretien en CDI depuis le 2 janvier 2006
Le magasin exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit par un incendie le 16 mai 2024
L'incendie est survenu durant des émeutes
L'employeur a considéré le contrat rompu immédiatement par force majeure le 16 mai 2024
M. [E] a assigné en référé pour obtenir le paiement de son salaire du 17 mai au 28 juin 2024

Articles cités

article 1148 du code civil article 885-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00098

Questions fréquentes

L'incendie du magasin met-il fin au contrat de travail ?

Oui, un incendie détruisant le lieu de travail peut constituer un cas de force majeure, ce qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail à la date de l'incendie, sans préavis ni indemnité.

Mon employeur doit-il me payer après l'incendie ?

Non, si l'incendie est un cas de force majeure, l'employeur est exonéré de son obligation de fournir du travail et de payer le salaire à compter de la date de l'incendie.

Puis-je obtenir une provision en référé pour salaire impayé ?

Non, car l'obligation de payer le salaire après l'incendie est sérieusement contestable en raison de la force majeure, ce qui empêche le juge des référés d'accorder une provision.

Quels sont les critères de la force majeure ?

La force majeure requiert un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. En l'espèce, l'incendie survenu durant des émeutes remplissait ces conditions.

Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?

La date de rupture est celle de l'événement de force majeure, soit le jour de l'incendie, et non la date de remise des documents de fin de contrat.

Que faire si mon employeur invoque la force majeure pour ne pas me payer ?

Vous pouvez contester cette qualification devant le juge du fond, mais en référé, la demande de provision sera rejetée si l'obligation est sérieusement contestable.

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