Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00095

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'incendie du magasin constitue-t-il un cas de force majeure exonérant l'employeur de son obligation de payer le salaire après la date de l'incendie, et la demande de provision en référé est-elle fondée ?

Principe retenu

Un incendie survenu durant des émeutes, extérieur à l'entreprise, imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, empêchant l'employeur d'exécuter ses obligations de fourniture de travail et de paiement du salaire. En conséquence, l'obligation de payer le salaire au-delà de la date de l'incendie est sérieusement contestable, ce qui justifie le rejet d'une demande de provision en référé.

Faits clés

Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 22 juin 2023
Incendie du magasin le 16 mai 2024 survenu durant des émeutes
Employeur invoque la force majeure pour rompre le contrat à la date de l'incendie
Salarié demande le paiement des salaires du 17 mai au 20 juin 2024
Juge des référés avait rejeté la demande de provision

Articles cités

article 1148 du code civil article 885-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00095

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la force majeure en droit du travail ?

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution du contrat de travail. Dans cette affaire, l'incendie du magasin survenu durant des émeutes a été reconnu comme un cas de force majeure, entraînant la rupture du contrat à la date de l'incendie.

Mon employeur peut-il rompre mon contrat sans préavis à cause d'un incendie ?

Oui, si l'incendie constitue un cas de force majeure, le contrat est rompu immédiatement sans préavis. Dans cette décision, l'incendie du magasin a été jugé comme un cas de force majeure, ce qui a exonéré l'employeur de son obligation de payer le salaire après la date de l'incendie.

Ai-je droit à mon salaire après un incendie qui a détruit mon lieu de travail ?

Non, si l'incendie est un cas de force majeure, l'employeur n'est plus tenu de payer le salaire à compter de la date de l'incendie. Dans cette affaire, le salarié n'a pas obtenu de provision pour la période postérieure à l'incendie car l'obligation de payer était sérieusement contestable.

Puis-je demander une provision en référé pour obtenir mon salaire ?

Vous pouvez demander une provision en référé, mais elle ne sera accordée que si l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la demande a été rejetée car l'incendie constituait une contestation sérieuse.

Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?

La date de rupture est celle de l'événement de force majeure, et non celle de la remise des documents de fin de contrat. Cependant, ce point n'a pas été tranché par la cour d'appel dans cette affaire, car il ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés.

L'incendie d'un magasin pendant des émeutes est-il un cas de force majeure ?

Oui, dans cette affaire, l'incendie survenu durant des émeutes a été considéré comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, remplissant les critères de la force majeure.

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