Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00091
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incendie du magasin constitue-t-il un cas de force majeure rompant immédiatement le contrat de travail, exonérant l'employeur de l'obligation de payer le salaire après l'incendie ?
Principe retenu
Un incendie survenu durant des émeutes, extérieur à l'entreprise, imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, entraînant la rupture immédiate du contrat de travail et exonérant l'employeur de l'obligation de fournir du travail et de payer le salaire à compter de l'événement.
Faits clés
- Incendie du magasin le 16 mai 2024 survenu durant des émeutes
- Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 4 juillet 2022
- Employeur a cessé le paiement du salaire à compter du 17 mai 2024
- Salariée a assigné en référé pour obtenir le paiement des salaires du 17 mai au 20 juin 2024
- Juge des référés a rejeté la demande en raison d'une contestation sérieuse fondée sur la force majeure
Articles cités
article 1148 du code civil
article 885-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00091
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il cesser de me payer après un incendie dans l'entreprise ?
Oui, si l'incendie constitue un cas de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur), le contrat de travail est rompu immédiatement et l'employeur n'est plus tenu de payer le salaire à compter de l'événement.
Quels sont les critères de la force majeure pour un incendie ?
L'incendie doit être imprévisible, irrésistible et extérieur à l'entreprise. Dans cette affaire, l'incendie survenu durant des émeutes remplissait ces conditions.
Puis-je obtenir une provision en référé pour des salaires impayés après un incendie ?
Non, si l'obligation de payer est sérieusement contestable (par exemple en raison d'une force majeure), le juge des référés ne peut pas accorder de provision.
Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?
La rupture prend effet à la date de l'événement de force majeure (ici le 16 mai 2024), et non à la date de remise des documents de fin de contrat.
Que faire si mon employeur invoque la force majeure pour ne pas me payer ?
Vous pouvez contester cette qualification devant le juge du fond, mais en référé, si la contestation est sérieuse, la demande de provision sera rejetée.
Un incendie dû à des émeutes est-il un cas de force majeure ?
Oui, dans cette affaire, l'incendie survenu durant des émeutes a été considéré comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, constituant un cas de force majeure.
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