Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00088

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'incendie du lieu de travail constitue-t-il un cas de force majeure exonérant l'employeur de son obligation de payer le salaire après la date de l'incendie, et la demande de provision en référé est-elle fondée ?

Principe retenu

Un incendie détruisant le lieu de travail, survenu durant des émeutes, extérieur à l'entreprise, présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité requis pour constituer un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, empêchant l'employeur d'exécuter ses obligations de fourniture de travail et de paiement du salaire. En conséquence, l'obligation de payer le salaire au-delà de la date de l'incendie est sérieusement contestable, ce qui justifie le rejet d'une demande de provision en référé.

Faits clés

Incendie du magasin le 16 mai 2024 pendant des émeutes
Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 22 avril 2002
Employeur invoque la force majeure pour rupture immédiate du contrat
Salariée demande le paiement du salaire du 17 mai au 21 juin 2024
Juge des référés avait rejeté la demande de provision

Articles cités

article 1148 du code civil article 885-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00088

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la force majeure en droit du travail ?

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'entreprise qui empêche l'exécution du contrat de travail. En l'espèce, l'incendie du magasin pendant des émeutes a été reconnu comme tel, entraînant la rupture immédiate du contrat sans préavis.

Puis-je demander une provision en référé pour obtenir mon salaire après un incendie ?

Non, si l'obligation de payer le salaire est sérieusement contestable, comme en cas de force majeure. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de provision car l'employeur contestait valablement son obligation au-delà de la date de l'incendie.

Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?

La date de rupture est celle de l'événement de force majeure, ici le 16 mai 2024, jour de l'incendie. La cour a précisé qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat sur la date exacte, mais que l'obligation de payer au-delà de cette date est contestable.

Mon employeur doit-il me payer jusqu'à la remise des documents de fin de contrat ?

Non, en cas de force majeure, le contrat est rompu immédiatement. La cour a jugé que l'obligation de payer le salaire au-delà du 16 mai 2024 était sérieusement contestable, rejetant ainsi la demande de provision pour la période postérieure.

Quels sont les critères de la force majeure pour un employeur ?

Les critères sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et le caractère extérieur à l'entreprise. Dans cette affaire, l'incendie survenu durant des émeutes remplissait ces conditions, empêchant l'employeur de fournir du travail et de payer le salaire.

Puis-je contester la décision de mon employeur d'invoquer la force majeure ?

Oui, mais en référé, la demande de provision sera rejetée si l'obligation est sérieusement contestable. Il faut alors saisir le juge du fond pour trancher la question de la force majeure et de la rupture du contrat.

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