Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00087
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incendie du lieu de travail constitue-t-il un cas de force majeure justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnités ?
Principe retenu
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel qu'un incendie détruisant le lieu de travail, constitue un cas de force majeure qui rompt le contrat de travail à la date de l'événement, sans obligation de préavis ni de paiement de salaire au-delà de cette date.
Faits clés
- Incendie du magasin le 16 mai 2024 pendant des émeutes
- Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 5 novembre 2007
- Employé libre-service, également délégué du personnel
- Assignation en référé pour réintégration et rappel de salaire
- Employeur invoque la force majeure pour justifier la rupture immédiate
Articles cités
article 1148 du code civil
article 885-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00087
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cas de force majeure en droit du travail ?
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui empêche l'exécution du contrat de travail. Dans cette affaire, l'incendie du magasin pendant des émeutes a été reconnu comme tel.
Mon employeur peut-il rompre mon contrat sans préavis à cause d'un incendie ?
Oui, si l'incendie constitue un cas de force majeure, le contrat est rompu immédiatement à la date de l'événement, sans préavis ni indemnités.
Ai-je droit à mon salaire après l'incendie de mon lieu de travail ?
Non, si la force majeure est retenue, l'employeur n'est plus tenu de payer le salaire à compter de l'incendie. Dans cette affaire, la demande de rappel de salaire a été rejetée.
Puis-je contester la rupture pour force majeure en référé ?
Le juge des référés ne peut pas trancher une contestation sérieuse. Si l'existence de la force majeure est contestée, il faut saisir le juge du fond.
Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?
La rupture prend effet à la date de l'événement de force majeure, et non à la date de remise des documents de fin de contrat.
Le statut de délégué du personnel protège-t-il contre la force majeure ?
Non, la force majeure rompt le contrat de travail indépendamment du statut du salarié. Toutefois, le salarié peut contester la qualification de force majeure devant le juge du fond.
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