Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00084

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'incendie du lieu de travail constitue-t-il un cas de force majeure rompant immédiatement le contrat de travail, exonérant l'employeur de l'obligation de payer le salaire après l'incendie ?

Principe retenu

Un incendie détruisant le lieu de travail, survenu durant des émeutes, extérieur à l'entreprise, imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, rompant immédiatement le contrat de travail et exonérant l'employeur de l'obligation de fournir du travail et de payer le salaire à compter de l'événement. La date exacte de la rupture (jour de l'incendie ou jour de remise des documents) relève du juge du fond et non du juge des référés.

Faits clés

Incendie du magasin le 16 mai 2024
Incendie survenu durant des émeutes
Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 8 septembre 2022
Employé libre service
Demande de provision pour salaires du 17 mai au 21 juin 2024

Articles cités

article 1148 du code civil article 885-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00084

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la force majeure en droit du travail ?

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'entreprise qui empêche l'exécution du contrat de travail. En l'espèce, l'incendie du magasin durant des émeutes a été reconnu comme tel, rompant immédiatement le contrat.

Mon employeur doit-il me payer mon salaire après un incendie ?

Non, si l'incendie constitue un cas de force majeure, le contrat est rompu immédiatement et l'employeur n'est plus tenu de payer le salaire à compter de l'événement. Dans cette affaire, le salaire n'était pas dû après le 16 mai 2024.

Puis-je obtenir une provision pour salaires impayés en référé ?

Non, si l'obligation de payer est sérieusement contestable, comme en cas de force majeure, le juge des référés ne peut accorder de provision. La demande a été rejetée car l'employeur contestait sérieusement son obligation.

Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?

La date de rupture est celle de l'événement de force majeure (ici le 16 mai 2024), mais ce point relève du juge du fond, pas du juge des référés. La cour d'appel n'a pas tranché ce débat.

L'incendie dû à des émeutes est-il un cas de force majeure ?

Oui, dans cette affaire, l'incendie survenu durant des émeutes a été jugé imprévisible et irrésistible, constituant un cas de force majeure exonérant l'employeur.

Que faire si mon employeur invoque la force majeure pour rompre mon contrat ?

Vous pouvez contester cette rupture devant le conseil de prud'hommes (juge du fond). En référé, vous ne pouvez obtenir de provision si l'obligation est contestable. Il est conseillé de consulter un avocat.

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