Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00081
Synthèse de la décision
Question juridique
L'obligation de l'employeur de payer le salaire après un incendie constituant un cas de force majeure est-elle sérieusement contestable au sens de l'article 885-2 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En référé, l'octroi d'une provision suppose l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Un incendie présentant les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité constitue un cas de force majeure qui exonère l'employeur de son obligation de fournir du travail et de payer le salaire à compter de l'événement. Le débat sur la date de prise d'effet de la rupture du contrat de travail ne relève pas du juge des référés.
Faits clés
- Incendie du magasin le 16 mai 2024 pendant des émeutes
- Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2004
- Demande de provision pour salaires du 17 mai au 19 juin 2024
- Employeur invoque la force majeure et la rupture immédiate du contrat
- Désaccord sur la date de rupture : jour de l'incendie ou jour de remise des documents
Articles cités
article 885-2 du code de procédure civile
article 1148 du code civil
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00081
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cas de force majeure en droit du travail ?
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'entreprise, comme un incendie, qui empêche l'exécution du contrat de travail. Il peut entraîner la rupture immédiate du contrat sans préavis.
Puis-je obtenir une provision en référé pour des salaires impayés après un incendie ?
Non, si l'employeur invoque la force majeure, l'obligation de payer le salaire est sérieusement contestable, ce qui empêche le juge des référés d'accorder une provision.
Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?
La date de rupture est contestée : certains la fixent au jour de l'événement, d'autres au jour de la remise des documents de fin de contrat. Ce débat ne relève pas du juge des référés.
Le juge des référés peut-il trancher un litige sur la force majeure ?
Non, le juge des référés ne peut que constater l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.
Quels sont les critères de la force majeure ?
L'événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur à l'entreprise. En l'espèce, l'incendie pendant des émeutes remplissait ces critères.
Que faire si mon employeur ne me paie pas à cause d'un incendie ?
Vous pouvez saisir le juge du fond pour contester la force majeure et demander le paiement des salaires. En référé, vous n'obtiendrez pas de provision si l'obligation est contestable.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
