Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00040

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La rétrogradation disciplinaire et les agissements de l'employeur constituent-ils un harcèlement moral ?

Principe retenu

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, la rétrogradation sur un poste inférieur avec baisse de salaire, les menaces de licenciement en cas de refus, et les mises en demeure humiliantes pendant l'arrêt maladie caractérisent un harcèlement moral.

Faits clés

Mme [R] a été embauchée le 13 janvier 2005 comme lingère polyvalente
Elle a été rétrogradée le 11 octobre 2022 sur un poste de lingère polyvalente avec classification N2E1 et salaire réduit de 245 825 à 161 503 francs CFP
L'employeur l'a menacée de licenciement en cas de refus de la rétrogradation
Mme [R] a été placée en arrêt maladie du 18 au 27 juillet 2022 puis prolongé jusqu'au 31 janvier 2023
Pendant son arrêt maladie, l'employeur lui a adressé deux mises en demeure au ton humiliant, la sommant de justifier de sa prolongation et menaçant d'une procédure d'abandon de poste

Articles cités

article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00040

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Une rétrogradation peut-elle être considérée comme du harcèlement moral ?

Oui, si elle s'accompagne de menaces, d'humiliations et d'autres actes répétés. Dans cette affaire, la rétrogradation avec baisse de salaire, les menaces de licenciement en cas de refus, et les mises en demeure humiliantes pendant l'arrêt maladie ont été jugés constitutifs de harcèlement moral.

Puis-je refuser une modification de mon contrat de travail ?

Oui, une modification du contrat de travail nécessite votre accord. En cas de refus, l'employeur ne peut pas imposer la modification et doit engager une procédure de licenciement s'il souhaite rompre le contrat.

Mon employeur m'a envoyé des mises en demeure pendant mon arrêt maladie, est-ce légal ?

Non, cela peut être considéré comme un acte de harcèlement moral si le ton est humiliant et que la salariée justifie de son arrêt. Dans cette affaire, les mises en demeure adressées pendant l'arrêt maladie ont été jugées blâmables.

Quels sont les recours en cas de harcèlement moral ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la salariée a obtenu confirmation du jugement lui accordant des dommages et intérêts.

Comment prouver un harcèlement moral ?

Il faut apporter des éléments factuels précis : courriers, témoignages, arrêts maladie, etc. Dans cette affaire, les lettres de l'employeur et les arrêts maladie ont été utilisés comme preuves.

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