Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 24/09948
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en responsabilité d'une société contre sa banque pour des opérations de paiement non autorisées est-elle prescrite lorsque la société a eu connaissance des faits plus de cinq ans avant l'assignation ?
Principe retenu
L'action en responsabilité contractuelle de la banque pour des opérations de paiement non autorisées est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire du compte a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action, soit la date de réception des relevés de compte faisant apparaître les opérations litigieuses.
Faits clés
- La société [E] exploitait un hôtel et avait un compte professionnel à la CANMP.
- La comptable de la société a détourné des fonds via le terminal de paiement électronique de l'hôtel entre 2014 et 2016.
- La société a reçu des relevés de compte mensuels mentionnant les opérations litigieuses.
- La société a assigné les banques en responsabilité le 22 mars 2021.
- Les opérations litigieuses ont eu lieu entre le 21 mai 2014 et le 22 mars 2016.
Articles cités
article 2224 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 24/09948
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir contre ma banque en cas d'opérations frauduleuses ?
Le délai est de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits, généralement la date de réception des relevés de compte mentionnant les opérations litigieuses.
À partir de quand court la prescription pour une action en responsabilité bancaire ?
La prescription court à partir de la date à laquelle le titulaire du compte a eu connaissance des opérations non autorisées, ce qui est présumé être la date de réception des relevés de compte.
Puis-je attaquer ma banque pour des détournements commis par mon employé il y a plus de 5 ans ?
Non, si vous avez reçu les relevés de compte il y a plus de 5 ans, votre action est prescrite. Dans cette affaire, la société a été déclarée irrecevable pour les opérations antérieures à mars 2016.
Les relevés de compte font-ils courir la prescription ?
Oui, la réception des relevés de compte fait courir la prescription, car ils permettent au client de connaître les opérations effectuées sur son compte.
Comment prouver que j'ai eu connaissance des opérations litigieuses ?
La banque peut prouver la connaissance des faits par la production des relevés de compte adressés au client. Il appartient au client de démontrer qu'il n'a pas eu connaissance des opérations.
Ma banque est-elle responsable des détournements de fonds de ma comptable ?
La banque peut être tenue pour responsable si elle a manqué à son obligation de vigilance, mais l'action doit être intentée dans le délai de prescription de 5 ans à compter de la connaissance des faits.
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