Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 24/09933
Synthèse de la décision
Question juridique
Un dirigeant de société en liquidation amiable peut-il être condamné à payer les dettes bancaires de la société en l'absence de faute de gestion caractérisée ?
Principe retenu
Le dirigeant d'une société en liquidation amiable n'est pas tenu des dettes sociales en l'absence de faute de gestion. En l'espèce, la banque n'a pas démontré de faute de gestion de M. [U] ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Cependant, M. [U] a été condamné à payer les dettes en raison de son engagement personnel en tant que caution ou en raison de la clôture du compte et de la mise en demeure.
Faits clés
- Société Flash Car, cliente de la Société Générale, a souscrit trois prêts professionnels entre 2019 et 2020.
- La banque a clôturé le compte professionnel le 29 janvier 2021 en raison d'un découvert non régularisé.
- M. [U] était président et liquidateur amiable de la société Flash Car.
- La banque a assigné M. [U] en paiement des soldes débiteurs et des prêts impayés.
- Le tribunal de commerce a condamné M. [U] à payer des dommages et intérêts, montant infirmé en appel.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 24/09933
Questions fréquentes
Un dirigeant peut-il être tenu personnellement des dettes de sa société en liquidation amiable ?
Oui, si le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. En l'espèce, la banque n'a pas démontré de faute, mais M. [U] a été condamné en raison de son engagement personnel ou de la clôture du compte.
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d'un dirigeant pour dettes sociales ?
Il faut démontrer une faute de gestion du dirigeant et un lien de causalité avec l'insuffisance d'actif. Dans cette affaire, la banque n'a pas prouvé de faute, mais le dirigeant a été condamné sur d'autres fondements.
La banque peut-elle réclamer le remboursement d'un prêt professionnel au dirigeant après la liquidation ?
Oui, si le dirigeant s'est porté caution ou si la banque obtient une condamnation personnelle. Ici, M. [U] a été condamné à payer les prêts impayés.
Que faire si mon entreprise ne peut plus rembourser ses prêts bancaires ?
Il est conseillé de négocier avec la banque un rééchelonnement ou de solliciter une procédure collective. En l'absence d'accord, la banque peut clôturer le compte et exiger le remboursement immédiat.
Quels sont les recours de la banque en cas d'impayés sur un compte professionnel ?
La banque peut clôturer le compte, mettre en demeure le client, et engager une action en paiement contre le client ou le dirigeant. Dans cette affaire, la banque a obtenu la condamnation de M. [U].
Puis-je être poursuivi personnellement pour un découvert bancaire de ma société ?
Oui, si vous êtes dirigeant et que la banque vous assigne personnellement. Ici, M. [U] a été condamné à payer le découvert de 28 928,45 euros.
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