Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 24/09755
Synthèse de la décision
Question juridique
Les cautions solidaires d'un prêt professionnel sont-elles tenues au paiement des sommes dues après la déchéance du terme et l'ouverture d'une procédure collective contre l'emprunteur ?
Principe retenu
Les cautions solidaires sont tenues au paiement des sommes dues au titre de leur engagement, même après l'ouverture d'une procédure collective contre l'emprunteur, sauf prescription de l'action en paiement. La prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la déchéance du terme.
Faits clés
- Prêt de 440 000 euros consenti le 13 octobre 2017 par la Banque Populaire à la SAS X pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce.
- Cautionnements solidaires de MM. M et B à hauteur de 110 000 euros chacun, limités à 25% de l'encours.
- Déchéance du terme prononcée le 27 octobre 2022 après cessation des paiements depuis juillet 2019.
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société X le 31 octobre 2025.
- Demande reconventionnelle en nullité du prêt et en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde déclarée prescrite.
Articles cités
article L. 110-4 du code de commerce
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 24/09755
Questions fréquentes
Les cautions doivent-elles payer si l'entreprise emprunteuse est en liquidation judiciaire ?
Oui, les cautions solidaires restent tenues au paiement des sommes dues, même après l'ouverture d'une procédure collective contre l'emprunteur. Dans cette affaire, MM. M et B ont été condamnés à payer chacun 95 325,62 euros malgré la liquidation judiciaire de la société X.
Quel est le délai de prescription pour agir contre une caution ?
L'action en paiement contre la caution se prescrit par cinq ans à compter de la déchéance du terme. En l'espèce, la déchéance du terme a été prononcée le 27 octobre 2022, et la demande reconventionnelle en nullité du prêt formée par la société X a été déclarée prescrite car introduite après ce délai.
La banque peut-elle réclamer le paiement à la caution après la déchéance du terme ?
Oui, la banque peut réclamer le paiement à la caution dès la déchéance du terme. Dans cette décision, la banque a mis en demeure l'emprunteur le 27 octobre 2022, puis a assigné les cautions en paiement. La cour a condamné les cautions à payer les sommes dues avec intérêts contractuels.
Que faire si la banque n'a pas respecté son devoir de mise en garde ?
La caution peut invoquer le manquement au devoir de mise en garde pour demander des dommages-intérêts, mais cette action est soumise à la prescription quinquennale. Dans cette affaire, la demande a été déclarée irrecevable car prescrite, la déchéance du terme datant de 2022 et la demande ayant été formée après 2025.
Quel est le montant maximum que peut réclamer la banque à la caution ?
Le montant est limité par l'engagement de caution. Ici, chaque caution s'était engagée à hauteur de 110 000 euros, dans la limite de 25% de l'encours. La cour a condamné chacune à payer 95 325,62 euros, correspondant à 25% de la créance totale de 366 831,71 euros.
Les intérêts contractuels continuent-ils à courir après la déchéance du terme ?
Oui, les intérêts au taux contractuel continuent à courir jusqu'à parfait paiement. La cour a fixé la créance de la banque au passif de la société X avec intérêts à 1,45% du 11 février 2023, et a condamné les cautions aux mêmes intérêts à compter du 1er novembre 2025.
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