Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/09526
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'arriéré locatif dû par les locataires en cas de contestation des charges locatives ?
Principe retenu
Le bailleur doit justifier des charges locatives réclamées par des pièces comptables. En l'espèce, les régularisations de charges étaient conformes aux justificatifs produits, de sorte que l'arriéré locatif a été fixé à 5 494,30 euros.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 1er octobre 2010
- Logement situé à [Localité 4] (91)
- Loyer mensuel de 497,83 euros et provisions sur charges de 294,93 euros
- Commandement de payer du 16 juin 2023 pour un arriéré de 5 453,30 euros
- Assignation devant le juge des contentieux de la protection le 11 octobre 2023
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/09526
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'arriéré locatif dû dans cette affaire ?
La cour a condamné les locataires à payer 5 494,30 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 janvier 2024, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à décembre 2023.
Les locataires peuvent-ils contester les charges locatives ?
Oui, mais en l'espèce, le bailleur a produit des justificatifs comptables démontrant le bien-fondé des régularisations de charges, de sorte que la contestation a été rejetée.
La solidarité entre époux s'applique-t-elle pour le paiement des loyers ?
Non, en l'absence de clause de solidarité dans le bail, la condamnation est conjointe et non solidaire, chaque époux n'étant tenu que pour sa part.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
C'est une clause du bail qui permet au bailleur de résilier le contrat automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer dans un certain délai après un commandement de payer.
Le jugement a-t-il ordonné l'expulsion des locataires ?
Le jugement de première instance a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion, mais la cour d'appel n'a pas été saisie de ce chef, donc l'expulsion reste acquise.
Quels sont les frais de procédure à la charge du bailleur ?
La cour a laissé à la société Essonne Habitat la charge de ses propres dépens d'appel et a rejeté sa demande de frais irrépétibles.
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