Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 24/09110
Synthèse de la décision
Question juridique
Le client d'un garage peut-il obtenir la résolution du contrat de réparation et le remboursement de l'acompte lorsque le garage n'a pas effectué les réparations convenues et conserve le véhicule sans l'avoir remonté ?
Principe retenu
L'inexécution par le garagiste de son obligation de réparer le véhicule justifie la résolution du contrat aux torts du garagiste, avec remboursement de l'acompte et remise en état initial du véhicule. Le client ne peut être condamné à des frais de gardiennage pour la période où le véhicule est conservé sans réparation effective.
Faits clés
- Véhicule Opel Zafira remorqué chez Eurocar le 29 septembre 2015
- Devis de réparation du moteur de 4 000 euros et acompte de 2 000 euros versé le 13 novembre 2015
- Aucune réparation effectuée, moteur déposé et non remonté
- Proposition d'expert signée le 15 février 2017 prévoyant reprise du véhicule en l'état en solde des 2 000 euros
- Garage réclame des frais de gardiennage de 15 euros par jour
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 24/09110
Questions fréquentes
Puis-je annuler un contrat de réparation auto si le garage n'a effectué aucune réparation ?
Oui, vous pouvez demander la résolution du contrat pour inexécution. Dans cette affaire, le client a obtenu la résolution car le garage n'avait pas réparé le moteur et l'avait simplement déposé.
Le garage doit-il me rembourser l'acompte si je résilie le contrat ?
Oui, en cas de résolution du contrat aux torts du garagiste, celui-ci doit rembourser l'acompte. Ici, le garage a été condamné à rembourser 2 000 euros d'acompte.
Puis-je être facturé des frais de gardiennage si ma voiture n'est pas réparée ?
Non, tant que le garage n'a pas effectué les réparations, vous ne devez pas de frais de gardiennage. Dans cette décision, le client n'a été condamné aux frais de gardiennage qu'à partir de 30 jours après que le garage ait remonté le moteur et l'ait mis en demeure.
Le garage doit-il remonter le moteur si je résilie le contrat ?
Oui, le garage doit remettre le véhicule dans l'état où il lui a été confié. Ici, le garage a été condamné à remonter le moteur et la boîte de vitesse qu'il avait déposés.
Quels sont les recours si le garage refuse de me rendre ma voiture ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir la résolution du contrat et la restitution du véhicule. Dans cette affaire, le client a obtenu gain de cause en appel.
Comment prouver que le garage n'a pas exécuté ses obligations ?
Il est utile de faire appel à un expert. Ici, une expertise a été réalisée par l'assureur du client, ce qui a permis de démontrer l'absence de réparation.
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