Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/08784

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le locataire ayant payé l'intégralité des loyers impayés dans le délai de 18 mois accordé par le juge, la clause résolutoire est-elle réputée ne pas avoir joué ?

Principe retenu

Le juge peut accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. Si le locataire paie la totalité des sommes dues dans le délai imparti, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuit.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 23 avril 2021 pour un appartement et un parking à [Localité 4]
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 28 octobre 2022 pour loyers impayés
Locataire a comparu à la première audience mais pas aux suivantes
Jugement de première instance du 1er mars 2024 constatant l'acquisition de la clause résolutoire
Appel interjeté par le locataire

Articles cités

article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution article 1231-7 du code civil article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/08784

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire ne paie pas ses loyers dans un certain délai après un commandement de payer.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter l'expulsion ?

Oui, le juge peut accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, comme dans cette affaire où 18 mois ont été accordés.

Que se passe-t-il si je paie tous mes loyers impayés pendant les délais accordés ?

Si vous payez l'intégralité des sommes dues dans le délai imparti, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuit normalement.

Quels sont les recours possibles après un jugement d'expulsion ?

Vous pouvez faire appel du jugement et demander des délais de paiement suspensifs, comme dans cette affaire où l'appel a permis d'obtenir 18 mois pour payer.

Le juge peut-il annuler une clause résolutoire déjà acquise ?

Oui, en accordant des délais de paiement suspensifs, le juge peut constater que la clause résolutoire n'a pas joué si le locataire paie dans les délais.

Quelle est la durée maximale des délais de paiement pour un bail d'habitation ?

La loi ne fixe pas de durée maximale, mais dans cette affaire, le juge a accordé 18 mois, ce qui est une durée courante.

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