Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 24/08761
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire d'un bail d'habitation peut-elle être prononcée aux torts du locataire lorsque celui-ci n'occupe pas le logement à titre de résidence principale ?
Principe retenu
Le bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'occuper les lieux loués à titre de résidence principale. Le défaut d'occupation effective constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu en 1990 pour un appartement à Paris
- Locataire n'occupait pas le logement comme résidence principale
- Constats d'huissier établissant l'absence d'occupation effective
- Locataire résidait à une autre adresse
- Bail égaré, mais existence reconnue
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
loi du 6 juillet 1989
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 24/08761
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation ?
La résiliation judiciaire est une décision du tribunal qui met fin au contrat de location en raison d'un manquement grave du locataire ou du bailleur. Dans cette affaire, elle a été prononcée aux torts du locataire pour défaut d'occupation du logement comme résidence principale.
Le bailleur peut-il résilier le bail si le locataire n'occupe pas le logement ?
Oui, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail si le locataire n'occupe pas le logement à titre de résidence principale, car c'est une obligation légale. Dans cette décision, la cour a prononcé la résiliation aux torts du locataire.
Comment prouver que le locataire n'occupe pas le logement ?
Le bailleur peut faire appel à un commissaire de justice (huissier) pour établir un constat. Dans cette affaire, deux constats ont été réalisés à des adresses différentes, démontrant que la locataire n'habitait pas dans le logement loué.
Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire pour le locataire ?
Le locataire doit quitter les lieux et peut être expulsé avec le concours de la force publique. Il doit également payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu'à la restitution des clés, ainsi que les dépens et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le locataire peut-il contester la résiliation judiciaire ?
Oui, le locataire peut faire appel de la décision. Dans cette affaire, la locataire a été condamnée en appel, mais elle aurait pu contester les motifs ou la procédure.
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Elle est due jusqu'à la restitution effective des clés.
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