Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 17 juin 2026 — n° 24/08622
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque a-t-elle manqué à son obligation de mise en garde envers des cautions non averties, et quel est le montant de la condamnation des cautions au titre de leur engagement ?
Principe retenu
La banque est tenue à une obligation de mise en garde envers les cautions non averties lorsque l'engagement est disproportionné par rapport à leurs capacités financières. En l'espèce, la banque a manqué à cette obligation, engageant sa responsabilité. Les cautions sont condamnées à payer les sommes dues dans la limite de leur engagement, sous déduction des dommages-intérêts alloués.
Faits clés
- M. [J] et Mme [T] se sont portés cautions solidaires de prêts consentis à des SCI dont ils étaient associés.
- Les cautionnements étaient limités à des montants précis pour chaque prêt.
- La banque a accordé les prêts sans vérifier la situation financière des cautions.
- Les cautions ont été condamnées en première instance à payer des sommes au titre de leur engagement.
- La cour a infirmé partiellement le jugement en allouant des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 17/06/2026 - n° 24/08622
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obligation de mise en garde de la banque envers une caution ?
La banque doit mettre en garde une caution non avertie lorsque l'engagement est disproportionné par rapport à ses capacités financières. En l'espèce, la banque a manqué à cette obligation, ce qui a engagé sa responsabilité.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si la banque ne m'a pas mis en garde ?
Oui, si vous êtes une caution non avertie et que la banque n'a pas respecté son obligation de mise en garde, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts. Dans cette affaire, M. [J] et Mme [T] ont obtenu chacun 3 200 euros.
Quel est le montant que je dois payer en tant que caution ?
Le montant dépend de votre engagement. Dans cette décision, M. [J] et Mme [T] ont été condamnés à payer chacun 80 072,375 euros pour le prêt n°0975161, après déduction des dommages-intérêts.
Comment savoir si je suis une caution avertie ou non avertie ?
Une caution avertie est une personne ayant des compétences en matière financière ou juridique, ou qui est impliquée dans l'opération garantie. En l'espèce, les cautions étaient associés des SCI emprunteuses, mais la cour a considéré qu'elles n'étaient pas averties.
La banque doit-elle vérifier ma situation financière avant d'accepter mon cautionnement ?
Oui, la banque doit vérifier la proportionnalité de l'engagement par rapport aux capacités financières de la caution. En l'espèce, la banque n'a pas effectué cette vérification, ce qui a constitué un manquement.
Puis-je être déchargé de mon cautionnement si la banque a manqué à son devoir ?
Non, le manquement à l'obligation de mise en garde n'entraîne pas la nullité du cautionnement, mais ouvre droit à des dommages-intérêts. Les cautions restent tenues de payer, sous déduction des dommages-intérêts alloués.
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