Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 17 juin 2026 — n° 24/08569
Synthèse de la décision
Question juridique
L'engagement de caution souscrit par le gérant d'une société en liquidation judiciaire est-il disproportionné au regard de ses biens et revenus, et peut-il obtenir des délais de paiement ?
Principe retenu
La caution ne peut se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement que si elle démontre qu'au moment de la souscription, ses biens et revenus ne lui permettaient pas de faire face à son obligation. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, mais le débiteur doit justifier de sa situation financière actuelle.
Faits clés
- M. [G] s'est porté caution solidaire de la société Alfis à hauteur de 65 000 euros le 24 octobre 2018.
- La société Alfis a été placée en liquidation judiciaire le 26 février 2020.
- La banque a mis en demeure M. [G] le 5 juin 2020, restée sans effet.
- M. [G] est à la retraite depuis le 1er février 2024.
- M. [G] possède un patrimoine immobilier lui permettant de régler sa dette.
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 17/06/2026 - n° 24/08569
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement disproportionné ?
Un cautionnement est disproportionné lorsque, au moment de sa souscription, les biens et revenus de la caution ne lui permettaient pas de faire face à son obligation. Dans cette affaire, M. [G] n'a pas prouvé cette disproportion, car il possédait un patrimoine immobilier suffisant.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour rembourser ma dette de caution ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, mais vous devez justifier de votre situation financière actuelle. Dans cette affaire, M. [G] n'a pas fourni de justificatifs et avait déjà bénéficié d'un délai de près de six ans depuis la mise en demeure.
La banque peut-elle me réclamer le paiement après la liquidation judiciaire de la société ?
Oui, la caution reste tenue même après la liquidation judiciaire de la société débitrice principale. La banque a déclaré sa créance au passif de la société, mais en l'absence de paiement, elle peut se retourner contre la caution.
Quels sont les recours si je ne peux pas payer la somme due en tant que caution ?
Vous pouvez demander au juge des délais de paiement ou contester l'engagement pour disproportion. Toutefois, vous devez apporter des preuves de votre situation financière. Dans cette affaire, la demande de délais a été rejetée faute de justificatifs.
Les intérêts de la dette de caution peuvent-ils être capitalisés ?
Oui, la capitalisation des intérêts peut être ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. Dans cette affaire, la cour a confirmé la capitalisation des intérêts.
Que se passe-t-il si je suis à la retraite et que je ne peux pas rembourser ma dette de caution ?
Le fait d'être à la retraite ne suffit pas à obtenir des délais de paiement. Vous devez démontrer que votre situation financière actuelle ne vous permet pas de payer. Dans cette affaire, M. [G] n'a pas justifié de ses revenus et charges, et sa demande a été rejetée.
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