Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/08329

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de bail peut-il être annulé pour vice du consentement lorsque le locataire a dissimulé sa qualité de propriétaire d'un autre logement lors de la souscription du bail HLM ?

Principe retenu

Le contrat de bail peut être annulé pour vice du consentement si le bailleur a été induit en erreur par des manœuvres ou des réticences du locataire sur un élément déterminant de son consentement. En l'espèce, la locataire a dissimulé sa qualité de propriétaire d'un autre logement, ce qui a vicié le consentement du bailleur social.

Faits clés

Bail HLM signé le 6 septembre 2022
Locataire propriétaire d'un autre logement non déclaré
Congé donné par le co-titulaire le 6 février 2023
Assignation en nullité du bail par le bailleur social
Jugement de première instance rejetant la nullité

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/08329

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice du consentement dans un bail ?

Le vice du consentement est une cause de nullité du contrat lorsque le consentement d'une partie a été obtenu par erreur, dol ou violence. Dans cette affaire, le bailleur social a été induit en erreur par la locataire qui a dissimulé sa qualité de propriétaire d'un autre logement, ce qui a vicié son consentement.

Puis-je être expulsé si j'ai caché que j'étais propriétaire d'un autre logement pour obtenir un HLM ?

Oui, comme dans cette décision, la dissimulation de votre qualité de propriétaire peut entraîner l'annulation du bail et votre expulsion, car le bailleur social n'aurait pas consenti au bail s'il avait connu cette information.

Quelles sont les conséquences de l'annulation du bail ?

L'annulation du bail entraîne l'expulsion du locataire et le paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au loyer et charges depuis l'entrée dans les lieux jusqu'à la libération effective. Le locataire est considéré comme occupant sans droit ni titre.

Le co-titulaire du bail est-il responsable en cas de nullité ?

Oui, le co-titulaire peut être condamné solidairement aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où M. [X] a été condamné avec Mme [L].

Quels sont les recours contre une décision d'expulsion pour vice du consentement ?

Vous pouvez faire appel de la décision dans les délais légaux. Dans cette affaire, le bailleur a fait appel du jugement de première instance qui avait rejeté sa demande, et la cour d'appel a annulé le bail.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par l'occupant sans droit ni titre, correspondant au loyer et charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi. Elle est due jusqu'à la libération effective des lieux.

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