Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/08281
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par le locataire après résiliation du bail et comment la dette locative doit-elle être réactualisée ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due après résiliation du bail doit être égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. La dette locative doit être réactualisée en fonction des paiements effectués et de la date de libération des lieux.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 29 août 2018 entre SA 1001 Vies Habitat et M. [W] [F]
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 13 octobre 2022 pour un arriéré de 2.453,46 euros
- Résiliation du bail constatée au 13 novembre 2022
- M. [F] a quitté les lieux le 15 avril 2025
- Dette locative réactualisée à 8.991,97 euros arrêtée au 6 mars 2026
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/08281
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail ?
L'indemnité d'occupation est égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation jusqu'à la reprise effective des lieux.
Comment la dette locative est-elle réactualisée ?
La dette locative est réactualisée en tenant compte des paiements effectués par le locataire et de la date à laquelle il a quitté les lieux. Dans cette affaire, la dette a été fixée à 8.991,97 euros arrêtée au 6 mars 2026.
Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas l'indemnité d'occupation ?
Le bailleur peut obtenir une condamnation judiciaire au paiement de l'indemnité d'occupation et engager une procédure d'exécution forcée, comme une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
Le locataire peut-il contester le montant de l'indemnité d'occupation ?
Oui, le locataire peut contester le montant en démontrant que le loyer de référence est excessif ou que les charges ne sont pas justifiées. Dans cette affaire, le juge a infirmé le jugement initial qui fixait un montant forfaitaire sans indexation.
Quels sont les frais que le locataire doit rembourser en plus de la dette ?
Le locataire peut être condamné aux dépens (frais de justice) et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où 500 euros ont été accordés au bailleur.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire ne paie pas son loyer dans un certain délai après un commandement de payer. Dans cette affaire, la clause a été activée le 13 novembre 2022.
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