Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/06174
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire après le jugement constatant la résiliation du bail, lorsque le locataire a apuré sa dette dans le délai imparti ?
Principe retenu
Le juge peut, même en appel, accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Si le locataire paie la totalité des sommes dues dans le délai accordé, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 17 janvier 2014 entre l'OPH d'Ivry-sur-Seine et M. [G] et Mme [L]
- Commandement de payer du 28 septembre 2021 visant la clause résolutoire pour un arriéré de 23 140,94 euros
- Assignation en résiliation de bail et expulsion par la société Coop Ivry Habitat
- Jugement du 21 décembre 2023 constatant la résiliation du bail et condamnant les locataires au paiement
- Appel interjeté par la bailleresse
Articles cités
article 24 de la loi du 6 juillet 1989
article 1317 du code civil
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/06174
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter l'expulsion après un commandement de payer ?
Oui, le juge peut vous accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, même en appel. Dans cette affaire, la cour a accordé 20 mois à Mme [L] pour payer sa dette, et comme elle a payé intégralement dans ce délai, la clause résolutoire a été réputée ne pas avoir joué.
Le juge peut-il annuler la clause résolutoire si je paie mes dettes en plusieurs fois ?
Le juge ne peut pas annuler la clause résolutoire, mais il peut en suspendre les effets en vous accordant des délais de paiement. Si vous payez la totalité de la dette dans le délai imparti, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué, ce qui équivaut à une annulation des effets.
Quels sont les délais maximum pour payer mes loyers impayés après un commandement ?
La loi ne fixe pas de durée maximale, mais le juge apprécie au cas par cas. Dans cette affaire, la cour a accordé 20 mois à compter du commandement de payer. Le délai doit être raisonnable et adapté à votre situation.
Comment faire pour suspendre les effets de la clause résolutoire ?
Vous devez saisir le juge (juge des contentieux de la protection) d'une demande de délais de paiement. Il est conseillé de payer régulièrement le loyer courant et de proposer un plan d'apurement de l'arriéré. Le juge peut alors ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le délai accordé.
Mon bailleur peut-il m'expulser si j'ai payé la totalité de ma dette dans les délais accordés ?
Non, si vous avez payé l'intégralité de la dette dans le délai fixé par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuit. Dans cette affaire, la cour a constaté que Mme [L] avait payé la somme due dans les 20 mois, empêchant ainsi toute expulsion.
Puis-je demander des délais de paiement même après le jugement de résiliation ?
Oui, vous pouvez demander des délais de paiement en appel, même après un jugement ayant constaté la résiliation du bail. La cour d'appel peut accorder des délais suspensifs, comme cela a été fait dans cette affaire.
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