Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 24/06118
Synthèse de la décision
Question juridique
Le versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital peut-il être assorti de délais de paiement et d'une clause pénale en cas de non-respect ?
Principe retenu
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital dans un délai maximum de huit ans à compter du divorce, avec possibilité de versements fractionnés. Le juge peut assortir le paiement de délais et d'une clause pénale pour garantir l'exécution.
Faits clés
- Mariage le 28 juillet 1990, divorce prononcé le 20 novembre 2023
- Épouse sans emploi, époux cadre supérieur avec revenus mensuels de 8 000 euros
- Prestation compensatoire fixée à 120 000 euros en capital
- Époux autorisé à verser en 8 annuités de 15 000 euros chacune
- Clause pénale de 10% du montant impayé en cas de retard
Articles cités
article 274 du code civil
article 275 du code civil
article 276-1 du code civil
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 24/06118
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire en capital ?
C'est une somme d'argent versée en une fois ou en plusieurs versements pour compenser la disparité de revenus après un divorce. Dans cette affaire, le juge a fixé un capital de 120 000 euros payable en 8 annuités.
Puis-je payer la prestation compensatoire en plusieurs fois ?
Oui, le juge peut autoriser un paiement échelonné sur une durée maximale de 8 ans. Dans ce cas, l'époux a obtenu de verser 15 000 euros par an pendant 8 ans.
Qu'est-ce qu'une clause pénale dans le cadre d'une prestation compensatoire ?
C'est une pénalité prévue en cas de retard de paiement. Ici, une clause de 10% du montant impayé a été ajoutée pour garantir l'exécution.
Comment contester les modalités de paiement décidées par le juge ?
Vous pouvez faire appel de la décision. Dans cette affaire, l'épouse a contesté les délais et la clause pénale, mais la cour a confirmé le jugement.
Quels sont les critères pour fixer le montant de la prestation compensatoire ?
Le juge tient compte de la durée du mariage, de l'âge, de la santé, des revenus et du patrimoine des époux. Ici, le mariage a duré 33 ans et l'épouse était sans emploi.
Que se passe-t-il si je ne paie pas une échéance de la prestation compensatoire ?
La clause pénale s'applique : vous devrez payer une pénalité de 10% du montant impayé. De plus, le créancier peut demander l'exécution forcée.
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