Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/05966
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date d'effet du divorce pour la liquidation du régime matrimonial lorsque les époux sont séparés de fait depuis plusieurs années ?
Principe retenu
La date d'effet du divorce dans les rapports entre époux quant à leurs biens est fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, à la date de la demande en divorce. La séparation de fait n'a pas d'incidence sur la date d'effet du divorce pour la liquidation du régime matrimonial.
Faits clés
- Mariage sous le régime de la communauté légale
- Ordonnance de non-conciliation rendue le 15 mars 2018
- Divorce prononcé le 10 janvier 2020
- Séparation de fait des époux depuis 2015
- Demande de liquidation du régime matrimonial après le divorce
Articles cités
article 262-1 du code civil
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/05966
Questions fréquentes
À quelle date le divorce prend-il effet pour le partage des biens ?
La date d'effet du divorce pour la liquidation du régime matrimonial est fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 15 mars 2018 dans cette affaire.
La séparation de fait avant le divorce change-t-elle la date d'effet pour la liquidation ?
Non, la séparation de fait n'a pas d'incidence sur la date d'effet du divorce pour la liquidation du régime matrimonial. Celle-ci reste fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
Quelle est la date de dissolution de la communauté légale ?
La communauté légale est dissoute à la date de l'ordonnance de non-conciliation, même si les époux étaient séparés de fait avant.
Puis-je demander que la date d'effet du divorce soit fixée à la date de la séparation de fait ?
Non, la loi fixe la date d'effet du divorce à l'ordonnance de non-conciliation ou à la demande en divorce. La séparation de fait n'est pas prise en compte.
Comment liquider le régime matrimonial après un divorce ?
La liquidation du régime matrimonial consiste à partager les biens communs et à déterminer les récompenses entre époux, en prenant comme date d'effet celle de l'ordonnance de non-conciliation.
Quels biens sont concernés par la liquidation du régime matrimonial ?
Sont concernés les biens acquis pendant le mariage jusqu'à la date d'effet du divorce (ordonnance de non-conciliation), ainsi que les dettes communes.
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