Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/05893

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder des délais de paiement et un sursis à expulsion à un locataire âgé de 80 ans en situation de précarité, malgré l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers ?

Principe retenu

Le juge peut, à titre exceptionnel, accorder des délais de paiement et un sursis à expulsion à un locataire de bonne foi, en considération de sa situation personnelle, notamment de son âge avancé et de sa précarité, même après l'acquisition de la clause résolutoire.

Faits clés

Mme [I] est locataire depuis 1982 d'un appartement à Paris
Elle est âgée de 80 ans (née en 1945)
Elle perçoit une retraite modeste et vit seule
La dette locative s'élève à 3 422,50 euros au 9 mars 2026
Le bail a été résilié par acquisition de la clause résolutoire

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/05893

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés ?

Oui, le juge peut accorder des délais de paiement, comme dans cette affaire où la locataire a obtenu 36 mensualités de 30 euros, à condition de justifier de sa bonne foi et de sa situation personnelle.

Le juge peut-il m'accorder un sursis à expulsion si je suis âgé ?

Oui, le juge peut accorder un sursis à expulsion, notamment pour les locataires âgés. Dans cette décision, un délai de 12 mois a été accordé à une locataire de 80 ans pour se reloger.

Quels sont les critères pour obtenir un plan d'apurement de ma dette locative ?

Les critères incluent la bonne foi du locataire, sa situation personnelle (âge, ressources, précarité) et la capacité à rembourser. Ici, la locataire a proposé un plan de 30 euros par mois sur 36 mois.

Puis-je être indemnisé pour préjudice moral si mon bailleur me poursuit en expulsion ?

Oui, si le bailleur agit de manière abusive ou sans considération de votre situation. Dans cette affaire, la locataire a obtenu 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Qu'est-ce que la clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer dans un certain délai après un commandement de payer. Ici, la clause a été acquise, mais le juge a accordé des délais.

Mon âge avancé peut-il m'aider à éviter l'expulsion ?

Oui, l'âge avancé est un facteur important. Dans cette décision, la locataire de 80 ans a obtenu un sursis à expulsion de 12 mois et des délais de paiement, en raison de sa vulnérabilité.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.