Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/05812

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder des délais de paiement à un locataire en situation de surendettement pour apurer une dette locative importante, alors que le locataire a déjà quitté les lieux et que l'expulsion est devenue sans objet ?

Principe retenu

Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, mais il doit apprécier la situation du débiteur et la possibilité d'apurer la dette dans un délai maximal de 24 mois. En l'espèce, le locataire ne justifie d'aucun règlement ni de sa situation financière, et l'importance de la dette ne permet pas un apurement dans ce délai, justifiant le rejet de la demande.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 18 avril 2011
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 6 juillet 2023
Dette locative de 17.950,26 euros au 1er juin 2024
Locataire a quitté les lieux avant l'arrêt
Locataire bénéficiait d'une procédure de surendettement recevable

Articles cités

article 24 de la loi du 6 juillet 1989 article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/05812

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés si je suis en surendettement ?

Oui, vous pouvez demander des délais de paiement au juge, mais celui-ci les accordera seulement si vous justifiez de votre situation financière et si la dette peut être apurée dans un délai maximal de 24 mois. Dans cette affaire, le locataire n'a fourni aucun justificatif et la dette était trop importante, donc les délais ont été refusés.

Que se passe-t-il si j'ai quitté les lieux mais que je dois encore des loyers ?

Vous restez redevable des loyers impayés jusqu'à la date de votre départ effectif. Dans cette décision, le locataire avait quitté le logement, mais la cour l'a condamné à payer la dette locative arrêtée au mois de juin 2024, incluant les loyers et charges dus jusqu'à son départ.

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire ne paie pas ses loyers dans les délais prévus après un commandement de payer. Dans cette affaire, la clause a été acquise le 7 septembre 2023, deux mois après la délivrance du commandement.

Le juge peut-il m'accorder des délais de paiement même après la résiliation du bail ?

Oui, le juge peut accorder des délais de paiement même après l'acquisition de la clause résolutoire, mais il doit apprécier la possibilité d'apurer la dette dans les 24 mois. En l'espèce, la demande a été rejetée car le locataire n'a pas prouvé sa capacité à rembourser.

Quels documents dois-je fournir pour demander des délais de paiement ?

Vous devez fournir des justificatifs de votre situation financière (revenus, charges, dettes) et des éléments sur les mesures de surendettement éventuelles. Dans cette affaire, le locataire n'a produit aucun document, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

L'expulsion est-elle automatique si je ne paie pas mes loyers ?

Non, l'expulsion n'est pas automatique. Le bailleur doit obtenir un jugement constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion. Dans cette affaire, l'expulsion a été ordonnée mais est devenue sans objet car le locataire avait déjà quitté les lieux.

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