Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/05702
Synthèse de la décision
Question juridique
Un juge peut-il accorder des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire à des locataires en situation de surendettement, malgré l'absence de paiement intégral de la dette locative au jour de l'audience ?
Principe retenu
Le juge peut, à tout moment de la procédure, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années et suspendre les effets de la clause résolutoire, même si la dette n'est pas intégralement apurée au jour de l'audience, dès lors que le locataire est en mesure de régler sa dette dans les délais impartis et que sa situation financière le justifie.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 27 décembre 2015 pour un loyer de 552 euros et 87 euros de charges.
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 27 septembre 2021 pour un arriéré de 2.151,40 euros.
- Dette locative actualisée à 4.883,36 euros au moment de l'arrêt.
- Locataires bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
- Locataires ont repris le paiement du loyer courant et ont effectué des versements partiels sur l'arriéré.
Articles cités
article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/05702
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés même si je n'ai pas tout payé à l'audience ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement même si la dette n'est pas intégralement apurée au jour de l'audience, à condition que vous soyez en mesure de régler la dette dans les délais impartis et que votre situation financière le justifie.
Le juge peut-il suspendre la clause résolutoire si je suis en surendettement ?
Oui, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais de paiement, même en cas de surendettement, si vous respectez le plan d'apurement.
Quelles sont les conditions pour obtenir un échelonnement de ma dette locative ?
Vous devez démontrer que vous avez repris le paiement du loyer courant, que vous effectuez des versements partiels sur l'arriéré, et que votre situation financière (ex: surendettement) justifie des délais. Le juge fixe des mensualités et un solde final.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais de paiement accordés par le juge ?
En cas de défaut de paiement d'une seule échéance, restée impayée 15 jours après une mise en demeure, la totalité de la dette devient immédiatement exigible et la résiliation du bail reprend ses effets, entraînant l'expulsion.
Mon bailleur peut-il m'expulser si j'ai un plan de surendettement ?
Non, si le juge a accordé des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire, l'expulsion est suspendue tant que vous respectez le plan. En cas de non-respect, l'expulsion peut être reprise.
Quelle est la durée maximale des délais de paiement pour une dette locative ?
La loi prévoit que les délais de paiement peuvent être accordés dans la limite de trois années. Dans cette affaire, le juge a accordé 9 mensualités de 500 euros et un solde.
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