Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 24/05591
Synthèse de la décision
Question juridique
Les troubles de voisinage causés par un locataire souffrant de troubles psychiatriques, bien que constituant un manquement au bail, justifient-ils la résiliation judiciaire du bail lorsqu'ils ont cessé depuis près de trois ans grâce à une prise en charge médicale adaptée ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible nécessite que le trouble présente une gravité suffisante et actuelle. Lorsque les nuisances, bien que caractérisées, sont limitées dans le temps et ont cessé depuis plusieurs années en raison d'une prise en charge médicale et d'un suivi, la résiliation n'est pas justifiée.
Faits clés
- M. [O] est locataire d'un logement social depuis 2013.
- Entre novembre 2022 et août 2023, il a causé des troubles de voisinage (cris, insultes, bruits) liés à des troubles psychiatriques.
- Il a été hospitalisé à plusieurs reprises et suit un traitement médicamenteux avec suivi infirmier depuis août 2023.
- Depuis août 2023, aucun trouble n'a été signalé, soit près de trois ans avant l'arrêt.
- Le bailleur a demandé la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible.
Articles cités
article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 1728 du code civil
article 1729 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 24/05591
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du bail ?
C'est une procédure par laquelle le juge met fin au contrat de location en raison d'un manquement grave du locataire, comme des troubles de voisinage. Dans cette affaire, le bailleur demandait la résiliation pour des nuisances causées par le locataire.
Les troubles psychiatriques peuvent-ils justifier une expulsion ?
Oui, en principe, les troubles de voisinage, quelle qu'en soit la cause, constituent un manquement à l'obligation de jouissance paisible. Cependant, dans ce cas, la cour a estimé que les troubles, liés à une pathologie psychiatrique, avaient cessé depuis près de trois ans grâce à un traitement, ce qui ne justifiait plus la résiliation.
Quels sont les critères pour qu'un juge prononce la résiliation du bail ?
Le juge apprécie la gravité et l'actualité du manquement. Il tient compte de la nature, de la durée et de la persistance des troubles, ainsi que des circonstances. Ici, les troubles ont duré moins d'un an et ont cessé depuis longtemps, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Que faire si mon voisin cause des nuisances à cause de problèmes psychologiques ?
Vous pouvez signaler les faits au bailleur ou à la police. Le bailleur peut engager une procédure de résiliation. Toutefois, si le locataire se soigne et que les troubles cessent, le juge peut refuser l'expulsion, comme dans cette affaire.
Puis-je conserver mon logement si les troubles ont cessé ?
Oui, si vous démontrez que les nuisances ont cessé et que vous avez pris des mesures pour éviter leur réapparition (suivi médical, traitement). Dans cet arrêt, le locataire a pu garder son logement car les troubles avaient cessé depuis près de trois ans.
Quelle est la différence entre une résiliation judiciaire et un congé pour vente ?
La résiliation judiciaire est prononcée par le juge pour faute du locataire, tandis que le congé pour vente est un motif légitime de reprise par le bailleur. Ici, il s'agit d'une résiliation judiciaire pour troubles de voisinage.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
