Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2026 — n° 24/03602

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le supplément de loyer de solidarité (SLS) appliqué par le bailleur social à des locataires d'un logement conventionné PLS est-il valable et son montant est-il correct ?

Principe retenu

Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est dû par les locataires dont les ressources dépassent le plafond applicable au logement conventionné. Le bailleur social n'est pas tenu de proposer un nouveau bail lors de la signature de la convention ou de l'entrée en vigueur de la loi. Le loyer de base dérogatoire appliqué pour le calcul du SLS n'est pas abrogé. Le plafond de ressources à retenir est celui prévu par l'arrêté du 29 juillet 1987 pour les logements PLS, correspondant au plafond PLUS majoré de 30%.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 1er février 1983 entre la RIVP et les époux H.
Convention du 30 avril 2012 transformant 16 logements en catégorie PLS.
Application d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) à compter de janvier 2019.
SLS demeuré impayé malgré relance du 21 avril 2021.
Jugement du 20 décembre 2023 condamnant les locataires au paiement du SLS.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 30/06/2026 - n° 24/03602

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le supplément de loyer de solidarité (SLS) ?

Le SLS est une somme supplémentaire due par les locataires de logements sociaux dont les ressources dépassent le plafond applicable. Il est calculé en fonction du loyer de base et du dépassement de ressources.

Comment contester le montant du SLS ?

Vous pouvez contester le SLS en démontrant une erreur dans le calcul du loyer de base ou du plafond de ressources. Dans cette affaire, les locataires ont contesté sans succès le loyer de base dérogatoire et le plafond retenu.

Le bailleur social doit-il proposer un nouveau bail lors de la convention PLS ?

Non, selon la cour, le bailleur n'est pas tenu de proposer un nouveau bail lors de la signature de la convention ou de l'entrée en vigueur de la loi. Le bail initial reste valable.

Quels sont les plafonds de ressources pour un logement PLS ?

Les plafonds de ressources pour un logement PLS sont ceux prévus par l'arrêté du 29 juillet 1987, correspondant au plafond PLUS majoré de 30%. Dans cette affaire, le calcul du SLS a été jugé correct sur cette base.

Que faire si je ne peux pas payer le SLS ?

En cas d'impayé, le bailleur peut engager une action en paiement. Il est conseillé de contacter le bailleur pour négocier un échéancier ou solliciter une aide. Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés à payer 4 628,58 euros d'arriérés.

La RIVP peut-elle réclamer des SLS impayés ?

Oui, la RIVP peut réclamer les SLS impayés. Dans cette affaire, la cour a confirmé la condamnation des locataires au paiement des SLS arriérés, actualisés à juin 2024.

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