Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 23 juin 2026 — n° 24/03487
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu de réaliser des travaux d'isolation et d'installation d'une ventilation mécanique contrôlée pour remédier à un trouble de jouissance du locataire ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et de réaliser les travaux nécessaires au maintien en état du logement. En l'espèce, l'expertise a révélé un défaut d'isolation et d'aération, justifiant l'injonction de réaliser des travaux d'isolation du mur mitoyen et d'installation d'une VMC. Le préjudice de jouissance du locataire est indemnisé à hauteur de 1000 euros.
Faits clés
- Bail d'habitation meublé signé le 18 novembre 2012
- Loyer mensuel de 540 euros
- Assignation du bailleur par le locataire le 12 février 2019
- Expertise judiciaire révélant un défaut d'isolation et d'aération
- Travaux d'isolation du mur mitoyen ordonnés par le jugement du 3 août 2023
Articles cités
article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 23/06/2026 - n° 24/03487
Questions fréquentes
Mon propriétaire doit-il faire des travaux d'isolation ?
Oui, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent. Dans cette affaire, le juge a ordonné des travaux d'isolation du mur mitoyen et l'installation d'une VMC pour remédier au défaut d'isolation et d'aération.
Puis-je obtenir une indemnisation pour un trouble de jouissance ?
Oui, si le logement présente des défauts affectant votre confort. Ici, la locataire a obtenu 1000 euros d'indemnisation pour son préjudice de jouissance, mais sa demande de 20 000 euros a été rejetée.
Quels travaux le bailleur est-il obligé de réaliser ?
Le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires au maintien en état du logement. Dans ce cas, il a été enjoint de faire l'isolation du mur mitoyen et d'installer une VMC, conformément aux préconisations de l'expert.
Comment faire pour que mon propriétaire installe une VMC ?
Vous pouvez saisir le juge pour obtenir une injonction. Ici, la cour a ordonné l'installation d'une VMC après expertise, sous astreinte de 540 euros par mois de retard.
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Un logement décent doit être salubre, sans risque pour la santé, et doté des équipements nécessaires. L'absence d'isolation et de VMC peut constituer un manquement à cette obligation.
Puis-je refuser l'accès à mon logement pour des travaux ?
Non, le locataire doit laisser libre accès au bailleur et aux entreprises pour réaliser les travaux ordonnés, conformément à l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989.
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