Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 24/02913

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur peut-il obtenir la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire pour défaut de paiement des loyers et charges, et le locataire peut-il obtenir la délivrance de quittances de loyers ?

Principe retenu

Le défaut de paiement des loyers et charges constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire. Le bailleur doit délivrer les quittances de loyers et charges au locataire qui en fait la demande.

Faits clés

Bail verbal d'habitation entre M. [E] (bailleur) et M. [F] (locataire)
Arriéré locatif important (plus de 28 000 euros)
Assignation en résiliation judiciaire du bail et expulsion
Jugement de première instance prononçant la résiliation et l'expulsion
Appel du locataire contestant le montant de l'arriéré et demandant des quittances

Articles cités

article 9 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 24/02913

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du bail ?

C'est une décision du tribunal qui met fin au contrat de location en raison d'un manquement grave du locataire, comme le défaut de paiement des loyers. Dans cette affaire, le juge a prononcé la résiliation du bail verbal de M. [F] pour impayés.

Puis-je être expulsé sans jugement ?

Non, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice. Ici, le tribunal a ordonné l'expulsion de M. [F] après avoir constaté les impayés.

Mon propriétaire doit-il me fournir des quittances de loyer ?

Oui, le bailleur est tenu de délivrer des quittances de loyer au locataire qui en fait la demande. Dans cette affaire, la cour a enjoint à M. [E] de fournir les quittances pour la période d'août 2021 à janvier 2024.

Que se passe-t-il si je quitte les lieux après la résiliation du bail ?

Vous devez payer une indemnité d'occupation jusqu'à votre départ effectif. M. [F] a été condamné à verser 11 700 euros pour la période de mars à septembre 2024.

Puis-je contester le montant de l'arriéré locatif ?

Oui, vous pouvez contester le montant en apportant des preuves de paiement. En l'espèce, M. [F] a contesté mais n'a pas réussi à prouver que le montant était inférieur.

Quels sont les recours en cas de bail verbal ?

Le locataire peut demander un contrat écrit et des quittances. En appel, M. [F] a obtenu que le bailleur lui délivre les quittances, mais la résiliation du bail a été confirmée.

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