Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2026 — n° 24/02299

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les nu-propriétaires d'un bien immobilier sont-ils recevables à agir en responsabilité contre les héritiers de l'usufruitière pour défaut d'entretien du bien par les locataires et l'usufruitière, après la fin de l'usufruit ?

Principe retenu

L'action en responsabilité des nu-propriétaires contre les héritiers de l'usufruitière pour défaut d'entretien du bien est irrecevable car le préjudice allégué (perte sur la vente) est postérieur à l'extinction de l'usufruit et ne résulte pas d'une faute personnelle de l'usufruitière ou de ses héritiers.

Faits clés

Immeuble donné à bail d'habitation par l'usufruitière en 2005
Loyers impayés à partir de 2016
Usufruitière décédée en 2019
Bien vendu en 2021 par les nu-propriétaires
Demande de dommages-intérêts de 150 000 euros pour perte sur la vente due au défaut d'entretien

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 656 et 658 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 30/06/2026 - n° 24/02299

Questions fréquentes

Les nu-propriétaires peuvent-ils poursuivre les héritiers de l'usufruitière pour défaut d'entretien ?

Non, dans cette affaire, la cour a jugé l'action irrecevable car le préjudice allégué (perte sur la vente) est postérieur à l'extinction de l'usufruit et ne résulte pas d'une faute personnelle de l'usufruitière ou de ses héritiers.

Quel préjudice les nu-propriétaires invoquaient-ils ?

Ils invoquaient une perte de 150 000 euros sur la vente du bien immobilier, due au défaut d'entretien par les locataires et l'usufruitière.

Pourquoi l'action a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Parce que le préjudice est survenu après la fin de l'usufruit et que les héritiers de l'usufruitière n'ont commis aucune faute personnelle.

Les nu-propriétaires ont-ils obtenu réparation du dépôt de garantie ?

Non, la demande en restitution du dépôt de garantie dirigée contre les héritiers de l'usufruitière a été rejetée.

Quels sont les recours possibles pour les nu-propriétaires en cas de dégradations locatives ?

Ils peuvent agir contre les locataires directement, mais pas contre les héritiers de l'usufruitière après l'extinction de l'usufruit, sauf faute personnelle.

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