Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 24/00800
Synthèse de la décision
Question juridique
Le cessionnaire d'un contrat de location justifie-t-il de sa qualité à agir en paiement des loyers en l'absence d'acceptation claire et non équivoque du locataire ?
Principe retenu
La cession de contrat n'est opposable au débiteur cédé que s'il en a eu connaissance et l'a acceptée de manière claire et non équivoque. Le paiement d'échéances par le locataire à un tiers ne suffit pas à établir une acceptation non équivoque de la cession.
Faits clés
- Contrat de location d'une borne Bluetooth signé le 22 février 2019 entre la société Bella et la société Atlance France.
- La société Leasecom se prétend cessionnaire du contrat en vertu d'une clause des conditions générales.
- La société Bella a cessé de payer les loyers à compter du 1er octobre 2020.
- La société Bella a contesté dès le départ avoir contracté avec la société Leasecom et a refusé de payer.
- La société Leasecom a mis en demeure la société Bella le 12 octobre 2021, courrier refusé par la destinataire.
Articles cités
article 16 des conditions générales de location
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 24/00800
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer un cessionnaire si je n'ai pas accepté la cession de mon contrat de location ?
Oui, si vous n'avez pas accepté la cession de manière claire et non équivoque, vous pouvez refuser de payer le cessionnaire. Dans cette affaire, la société Bella a contesté dès le départ avoir contracté avec Leasecom et a refusé de payer, ce qui a conduit au débouté de Leasecom.
Comment prouver que je n'ai pas accepté une cession de contrat ?
Il faut démontrer que vous n'avez pas eu connaissance de la cession ou que vous n'avez pas manifesté une volonté claire et non équivoque de l'accepter. Par exemple, en contestant par écrit dès réception des demandes de paiement, comme l'a fait la société Bella.
Qu'est-ce que la qualité à agir pour un cessionnaire de contrat ?
La qualité à agir est le droit d'une personne d'ester en justice. Pour un cessionnaire, elle dépend de l'opposabilité de la cession au débiteur cédé. Si le débiteur n'a pas accepté la cession de manière non équivoque, le cessionnaire n'a pas qualité à agir pour réclamer les loyers.
Un cessionnaire peut-il réclamer des loyers impayés si le locataire conteste la cession ?
Non, si le locataire conteste la cession et n'a pas accepté celle-ci de manière claire et non équivoque, le cessionnaire ne peut pas réclamer les loyers. Dans cette affaire, la société Leasecom a été déboutée car la société Bella n'avait pas accepté la cession.
Que faire si je reçois une mise en demeure d'une société avec laquelle je n'ai pas contracté ?
Vous devez contester par écrit, en demandant la preuve du contrat et de la cession. Si vous n'avez jamais accepté la cession, vous pouvez refuser de payer. En cas de procédure, le juge vérifiera si la cession vous est opposable.
La clause de cession dans un contrat de location est-elle toujours opposable au locataire ?
Non, une clause de cession n'est opposable au locataire que si celui-ci en a eu connaissance et l'a acceptée de manière claire et non équivoque. Le simple fait que le contrat contienne une clause ne suffit pas si le locataire n'a pas été informé de la cession effective.
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