Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 24/00788

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le transfert du bail au descendant du locataire décédé est-il subordonné à la preuve d'une résidence effective dans le logement au moins un an avant le décès ?

Principe retenu

Le transfert du bail au descendant du locataire décédé est subordonné à la condition que le descendant ait résidé effectivement dans le logement avec le locataire au moins un an avant le décès. La preuve de cette résidence incombe au demandeur.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 6 juin 2013 entre la société IMMOBILIERE 3F et les parents de Mme [A] [D]
Décès du père le 10 avril 2020 et de la mère le 4 juin 2022
Mme [A] [D] a demandé le transfert du bail à son profit par courrier du 9 février 2023
Refus du bailleur le 27 février 2023
Mme [A] [D] produit des attestations de résidence mais ses avis d'imposition 2020-2022 mentionnent une autre adresse

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 24/00788

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir le transfert d'un bail après le décès du locataire ?

Le descendant doit prouver qu'il résidait effectivement dans le logement avec le locataire décédé depuis au moins un an avant le décès. La preuve peut être apportée par tout moyen, mais les documents officiels comme les avis d'imposition ou les attestations de travail sont déterminants.

Que faire si le bailleur refuse le transfert du bail ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour contester ce refus. Il vous appartiendra de démontrer que vous remplissez les conditions légales, notamment la résidence effective d'au moins un an avant le décès.

Quels justificatifs sont acceptés pour prouver ma résidence dans le logement ?

Les attestations de témoins, les avis d'imposition, les bulletins de salaire, les factures d'énergie ou de téléphone à votre nom à l'adresse du logement sont des éléments de preuve. Toutefois, en cas de contradiction avec des documents officiels (avis d'imposition, attestation de travail), ces derniers prévalent.

Puis-je être expulsé si le transfert de bail m'est refusé ?

Oui, si vous êtes considéré comme occupant sans droit ni titre, le bailleur peut obtenir une décision d'expulsion. Le juge peut également vous condamner à payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

Mon avis d'imposition mentionne une autre adresse, puis-je quand même obtenir le transfert du bail ?

C'est difficile, car l'avis d'imposition est un document officiel qui fait foi de votre domicile. Vous devrez fournir des explications convaincantes et des preuves solides pour contredire cette information, par exemple en démontrant que vous habitiez réellement le logement malgré une adresse administrative différente.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par l'occupant sans droit ni titre au propriétaire, correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié. Elle est due à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux.

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