Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 24/00322

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut d'occupation personnelle du logement social par le locataire pendant au moins huit mois par an justifie-t-il la résiliation du bail ?

Principe retenu

Le locataire d'un logement social doit l'occuper personnellement au moins huit mois par an. À défaut, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail pour manquement à l'obligation d'occupation personnelle, même si le logement est occupé par un tiers (ici la mère du locataire).

Faits clés

Bail d'habitation signé le 7 novembre 2018 pour un logement social de type F2 à [Localité 2]
Le locataire M. [G] déclare résider à [Localité 6] et ne prouve pas occuper le logement au moins huit mois par an
Le logement est occupé par la mère de M. [G], Mme [A], qui n'a pas d'autre logement
Procès-verbal d'huissier du 16 septembre 2022 constate la présence d'un lit double et d'un lit en mezzanine, indiquant une occupation par plusieurs personnes
M. [G] a déclaré fiscalement sa résidence principale à [Localité 7] en 2019

Articles cités

article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation article L.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution article L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 24/00322

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation d'occupation personnelle dans un logement social ?

Le locataire d'un logement social doit l'occuper personnellement au moins huit mois par an. Il ne peut pas le laisser à un tiers, même un membre de sa famille, sans respecter cette obligation.

Puis-je être expulsé si ma mère habite mon logement social à ma place ?

Oui, comme dans cette affaire, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion si le locataire n'occupe pas personnellement le logement, même si c'est sa mère qui y vit.

Comment prouver que j'occupe mon logement social ?

Vous devez fournir des éléments concrets : factures d'énergie, déclarations fiscales, attestations de voisins, etc. Les simples déclarations de domicile peuvent être insuffisantes si elles sont contredites par d'autres éléments.

Quels sont les critères d'attribution d'un logement social ?

L'attribution est régie par les articles L.441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Elle est décidée par une commission d'attribution selon des critères légaux, et le locataire ne peut pas attribuer son logement à un tiers de sa propre initiative.

Que risque-t-on en cas de défaut d'occupation personnelle ?

Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tout occupant. Le locataire peut aussi être condamné à payer une indemnité d'occupation et les dépens.

Puis-je contester une décision de résiliation de bail pour défaut d'occupation ?

Oui, vous pouvez faire appel. Mais si vous ne prouvez pas que vous occupez le logement au moins huit mois par an, la cour confirmera la résiliation, comme dans cette affaire.

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