Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 24/00315
Synthèse de la décision
Question juridique
L'épouse d'un locataire, mariée après la conclusion du bail, est-elle solidairement tenue au paiement des loyers impayés en application de l'article 220 du code civil ?
Principe retenu
L'épouse du locataire, mariée sous le régime de la communauté, est solidairement tenue au paiement des loyers impayés en application de l'article 220 du code civil, dès lors que le logement constitue le domicile conjugal et que les dettes de loyer sont des dettes ménagères.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 31 juillet 2012 par M. [U] [X] seul
- Mariage de M. [U] [X] et Mme [D] [O] [H] le 7 mai 2019
- Logement constituant le domicile conjugal
- Impayés de loyers depuis 2022
- Sommation de payer délivrée le 12 septembre 2022
Articles cités
article 220 du code civil
article 24-V de la loi du 6 juillet 1989
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 24/00315
Questions fréquentes
Mon conjoint a signé le bail avant notre mariage, suis-je responsable des loyers impayés ?
Oui, si le logement est le domicile conjugal, vous pouvez être tenue solidairement au paiement des loyers impayés en application de l'article 220 du code civil, même si vous n'avez pas signé le bail.
Puis-je être expulsée d'un logement dont je ne suis pas locataire ?
Oui, si vous êtes l'épouse du locataire et que le logement est le domicile conjugal, l'expulsion peut être ordonnée à votre encontre en cas d'impayés de loyers.
Qu'est-ce qu'une dette ménagère et comment s'applique-t-elle au loyer ?
Une dette ménagère est une dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Le loyer du domicile conjugal est considéré comme une dette ménagère, engageant solidairement les deux époux.
Le bailleur peut-il réclamer les loyers à l'épouse du locataire ?
Oui, le bailleur peut réclamer les loyers impayés à l'épouse du locataire si le logement est le domicile conjugal, sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Quels sont les recours contre une décision d'expulsion pour impayés ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision d'expulsion dans les délais légaux. En l'espèce, la cour a ordonné l'expulsion de l'épouse, mais vous pouvez demander des délais de paiement ou contester la solidarité.
Le mariage rend-il solidaire des dettes locatives contractées avant ?
Oui, pour les dettes de loyer du domicile conjugal, la solidarité s'applique même si le bail a été signé avant le mariage, dès lors que le logement est le domicile conjugal.
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