Cour d'appel, pôle 5 - chambre 16, 16 juin 2026 — n° 24/00001
Synthèse de la décision
Question juridique
La société de domiciliation est-elle responsable du préjudice moral et d'anxiété subi par les clients en raison de la résiliation anticipée du contrat de domiciliation ?
Principe retenu
La société de domiciliation qui résilie un contrat de domiciliation d'entreprise sans préavis suffisant engage sa responsabilité contractuelle. Le préjudice moral et d'anxiété résultant de la perte de domiciliation et de la nécessité de trouver une solution de remplacement peut être indemnisé.
Faits clés
- Contrat de domiciliation d'entreprise signé le 28 avril 2016, renouvelé par tacite reconduction
- Résiliation anticipée par la société de domiciliation en raison de la fin du bail avec son propre bailleur
- Préavis de résiliation de 3 mois donné par la société de domiciliation
- Clients contraints de trouver une nouvelle domiciliation dans l'urgence
- Préjudice moral et d'anxiété invoqué par les clients
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 16 - 16/06/2026 - n° 24/00001
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de domiciliation d'entreprise ?
Un contrat par lequel une société met à disposition d'un professionnel une adresse pour y domicilier son siège social et/ou des bureaux, avec des services annexes comme l'accueil ou le secrétariat.
La société de domiciliation peut-elle résilier le contrat si elle perd son bail ?
Oui, mais elle doit respecter un préavis suffisant. Dans cette affaire, un préavis de 3 mois a été jugé insuffisant, engageant sa responsabilité.
Quel préjudice peut être indemnisé en cas de résiliation anticipée ?
Le préjudice moral et d'anxiété, c'est-à-dire le stress et l'inquiétude causés par la perte de domiciliation et l'urgence à trouver une solution de remplacement.
Comment est évalué le montant de l'indemnisation pour préjudice moral ?
Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction des circonstances. Ici, 10 000 euros ont été accordés à chaque client.
Quels sont les recours en cas de résiliation abusive d'un contrat de domiciliation ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Le préjudice d'anxiété est-il reconnu en droit français ?
Oui, il est reconnu comme un préjudice moral indemnisable, notamment lorsqu'il résulte d'une situation d'incertitude et de stress prolongé.
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