Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2026 — n° 23/19845
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité des paiements effectués par une société en liquidation judiciaire à son bailleur pendant la période suspecte est-elle encourue lorsque le bailleur n'avait pas connaissance de la cessation des paiements du débiteur ?
Principe retenu
La nullité des paiements pour dettes échues pendant la période suspecte suppose que le cocontractant ait eu connaissance de la cessation des paiements du débiteur. Il incombe au liquidateur de rapporter la preuve de cette connaissance.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 1er janvier 2003 entre la SCI Les Sablons (bailleur) et la SAS Le Porc Icaunais (preneur)
- Liquidation judiciaire du preneur ouverte le 7 septembre 2021, cessation des paiements fixée au 1er août 2020
- Paiements de loyers et d'une avance remboursée par le preneur au bailleur entre le 1er décembre 2020 et le 7 septembre 2021
- Le liquidateur demande la nullité des paiements et le remboursement de 68.000 euros
- Le bailleur conteste avoir eu connaissance de la cessation des paiements
Articles cités
article L. 632-1 du code de commerce
article L. 632-2 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 16/06/2026 - n° 23/19845
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la période suspecte en liquidation judiciaire ?
La période suspecte est la période comprise entre la date de cessation des paiements (fixée par le tribunal) et le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Pendant cette période, certains actes du débiteur peuvent être annulés s'ils sont préjudiciables aux créanciers.
Le liquidateur peut-il annuler les loyers que j'ai perçus de mon locataire avant sa liquidation ?
Oui, si les paiements ont eu lieu pendant la période suspecte et que vous aviez connaissance de la cessation des paiements du locataire. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande car le bailleur n'avait pas cette connaissance.
Comment prouver que je n'avais pas connaissance de la cessation des paiements de mon locataire ?
Il faut démontrer que vous n'aviez pas d'information sur l'état d'insolvabilité du débiteur. Par exemple, le fait que le locataire ait continué à payer partiellement et ait remboursé une avance avant la date de cessation des paiements peut être un indice de bonne foi.
Quels sont les critères pour annuler un paiement pendant la période suspecte ?
Le paiement doit avoir été fait pour une dette échue après la date de cessation des paiements, et le créancier doit avoir eu connaissance de cette cessation. La charge de la preuve incombe au liquidateur.
Puis-je conserver les sommes perçues si le paiement a eu lieu avant la date de cessation des paiements ?
Oui, les paiements effectués avant la date de cessation des paiements ne sont pas concernés par la nullité de la période suspecte. Dans cette affaire, une partie des remboursements avait eu lieu avant cette date.
Que faire si le liquidateur me réclame le remboursement de loyers ?
Vous devez contester la demande en démontrant que vous n'aviez pas connaissance de la cessation des paiements. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.
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