Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 23 juin 2026 — n° 23/16574
Synthèse de la décision
Question juridique
Le montant de l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail doit-il être fixé au montant du loyer et des charges contractuels ou à une somme forfaitaire ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due après résiliation du bail doit être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation, révisable selon les stipulations contractuelles, et non à une somme forfaitaire sans indexation.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 14 juin 2021 entre la Sas Fonciere [O] et M. [U] et Mme [W]
- Commandement de payer du 15 septembre 2022 pour loyers impayés de 3 069,20 euros
- Clause résolutoire acquise au 16 novembre 2022
- Jugement du 11 juillet 2023 fixant l'indemnité d'occupation à 1 150 euros charges comprises sans indexation
- Appel de M. [U] contestant le montant de l'indemnité d'occupation
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 23/06/2026 - n° 23/16574
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation après résiliation du bail ?
L'indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, révisable conformément aux stipulations contractuelles. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait fixé une somme forfaitaire de 1 150 euros sans indexation.
L'indemnité d'occupation doit-elle être indexée ?
Oui, l'indemnité d'occupation doit être révisable conformément aux stipulations contractuelles du bail expiré, comme l'a rappelé la cour d'appel en infirmant le jugement qui avait fixé une indemnité sans indexation.
Puis-je contester le montant de l'indemnité d'occupation fixé par le juge ?
Oui, vous pouvez faire appel de la décision. Dans cette affaire, M. [U] a contesté le montant fixé par le juge des contentieux de la protection et la cour d'appel a modifié ce montant pour le fixer au loyer contractuel.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l'indemnité d'occupation ?
Le bailleur peut engager une procédure d'expulsion. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion, tout en fixant l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux.
Quelle est la différence entre le loyer et l'indemnité d'occupation ?
Le loyer est la somme due pendant la durée du bail. L'indemnité d'occupation est due après la résiliation du bail, tant que le locataire reste dans les lieux. Elle est généralement calculée sur la base du dernier loyer et des charges, et peut être révisée.
Puis-je obtenir des délais pour payer l'indemnité d'occupation ?
Dans cette affaire, la cour a débouté M. [U] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et d'octroi de délais de paiement, ainsi que de sa demande de délais pour quitter les lieux.
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