Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 23/16481
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et des dommages-intérêts pour défaut de réalisation des travaux mis à la charge du preneur, ainsi que le paiement de l'arriéré locatif ?
Principe retenu
Le preneur qui ne réalise pas les travaux mis à sa charge dans le cadre du bail engage sa responsabilité contractuelle et doit indemniser le bailleur du préjudice subi. Le défaut de paiement des loyers justifie la condamnation au paiement de l'arriéré locatif avec intérêts contractuels. La résiliation du bail peut être refusée si les manquements ne sont pas suffisamment graves.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 1er août 2011 pour une durée de 11 ans et 3 mois
- Loyer annuel de 18 000 euros charges incluses
- Le preneur s'était engagé à réaliser des travaux à hauteur de 800 000 euros
- Commandement de payer du 24 mai 2022 pour un arriéré de 54 000 euros
- Arriéré locatif courant de juin 2019 à janvier 2023
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 23/16481
Questions fréquentes
Quels sont les recours du bailleur en cas de non-paiement des loyers dans un bail commercial ?
Le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assigner le preneur en justice pour obtenir la résiliation du bail, le paiement de l'arriéré locatif avec intérêts contractuels, et éventuellement des dommages-intérêts.
Le preneur peut-il être condamné à payer des intérêts contractuels de 1% par mois ?
Oui, si le contrat de bail le prévoit, le juge peut condamner le preneur à payer des intérêts contractuels de 1% par mois sur les loyers impayés, à compter de chaque échéance, jusqu'à complet paiement.
Qu'est-ce que la capitalisation des intérêts ?
La capitalisation des intérêts (anatocisme) permet d'ajouter les intérêts échus au capital, de sorte qu'ils produisent eux-mêmes des intérêts. Elle est ordonnée par le juge pour les intérêts dus pour une année entière.
Le bailleur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour défaut de réalisation des travaux par le preneur ?
Oui, si le preneur ne réalise pas les travaux mis à sa charge dans le bail, le bailleur peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, par exemple la perte de valeur locative.
Quelles sont les conditions pour que la résiliation judiciaire du bail soit prononcée ?
La résiliation judiciaire peut être prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles par le preneur, comme le défaut de paiement des loyers ou le non-respect des travaux. Le juge apprécie souverainement la gravité des manquements.
Le bailleur peut-il cumuler le paiement de l'arriéré locatif et des dommages-intérêts ?
Oui, le bailleur peut cumuler ces deux demandes si elles sont fondées sur des causes distinctes : l'arriéré locatif pour les loyers impayés, et les dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'inexécution d'autres obligations (ex : travaux non réalisés).
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