Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 23/15944
Synthèse de la décision
Question juridique
Les violences commises par un locataire à l'égard de la gardienne de l'immeuble constituent-elles un manquement à l'obligation de jouissance paisible justifiant la résiliation judiciaire du bail ?
Principe retenu
Le locataire est tenu d'une obligation de jouissance paisible des lieux loués. Des violences commises par le locataire à l'égard de la gardienne de l'immeuble constituent un manquement grave à cette obligation, justifiant la résiliation judiciaire du bail, nonobstant l'ancienneté de l'occupation.
Faits clés
- Mme [T] est locataire d'un appartement depuis 1998, suite à un divorce.
- Le 22 novembre 2022, la RIVP assigne Mme [T] en résiliation de bail pour violences sur la gardienne.
- Mme [T] a eu une altercation avec la gardienne, avec violences physiques.
- Mme [T] a quitté les lieux avant l'audience d'appel.
- Mme [T] demande son relogement et des dommages-intérêts pour préjudice moral.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 23/15944
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obligation de jouissance paisible dans un bail d'habitation ?
L'obligation de jouissance paisible impose au locataire de ne pas troubler la tranquillité des autres occupants et de respecter les règles de vie en communauté. Des violences envers la gardienne constituent un manquement grave à cette obligation.
Puis-je être expulsé pour avoir frappé la gardienne de mon immeuble ?
Oui, comme dans cette affaire, des violences physiques envers la gardienne justifient la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion, même après une longue occupation.
La durée d'occupation de mon logement me protège-t-elle contre une expulsion pour violence ?
Non, la cour a jugé que la gravité du manquement prime sur l'ancienneté de l'occupation. Même après 25 ans, des violences peuvent entraîner la résiliation du bail.
Puis-je demander un relogement après la résiliation de mon bail ?
Non, le locataire dont le bail est résilié pour manquement contractuel n'a pas droit au relogement par le bailleur. La demande de relogement a été rejetée dans cette affaire.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral suite à une expulsion ?
Non, si l'expulsion est justifiée par un manquement grave, le préjudice moral lié à la perte du logement n'est pas indemnisable. La demande a été rejetée.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, tant qu'il occupe les lieux sans droit. Elle est généralement égale au montant du loyer charges comprises.
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