Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 17 juin 2026 — n° 23/13372

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats sont-elles justifiées par la production d'éléments nouveaux postérieurs à la clôture constituant une cause grave ?

Principe retenu

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. La production d'éléments complémentaires postérieurs à la clôture, susceptibles d'influencer l'issue du litige, constitue une cause grave justifiant la révocation et la réouverture des débats.

Faits clés

MM. [A] et [Z] [T] sont co-gérants et associés à parts égales de la SARL [1].
Le 9 juin 2022, M. [A] [T] a assigné M. [Z] [T] en révocation judiciaire de ses fonctions de gérant.
Une ordonnance de clôture a été rendue dans la procédure.
Postérieurement à la clôture, des éléments complémentaires ont été transmis à la cour.
Ces éléments ont justifié la tenue d'une audience de règlement amiable (ARA) le 16 avril 2026.

Articles cités

article 802 du code de procédure civile article 803 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 16 du code de procédure civile article 444 du code de procédure civile articles 1528 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 9 - 17/06/2026 - n° 23/13372

Questions fréquentes

Peut-on rouvrir les débats après la clôture ?

Oui, si une cause grave survient après la clôture, comme la découverte de nouveaux éléments susceptibles d'influencer l'issue du litige. Dans cette affaire, la cour a ordonné la réouverture des débats après avoir reçu des éléments complémentaires postérieurs à la clôture.

Qu'est-ce qu'une cause grave pour révoquer l'ordonnance de clôture ?

Une cause grave est un fait nouveau ou une pièce nouvelle découverte après la clôture, qui peut avoir une influence sur la solution du litige. Par exemple, dans cette décision, des éléments complémentaires transmis après la clôture ont été considérés comme une cause grave.

Comment se déroule une audience de règlement amiable ?

L'audience de règlement amiable (ARA) est une procédure prévue aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile, visant à trouver un accord entre les parties. Dans cette affaire, une ARA a été ordonnée après la transmission de nouveaux éléments, mais les parties n'ont pas réussi à se concilier.

Quels sont les effets de la révocation de l'ordonnance de clôture ?

La révocation de l'ordonnance de clôture permet aux parties de déposer de nouvelles conclusions et de produire de nouvelles pièces. La procédure est alors rouverte et l'affaire est renvoyée à une audience de mise en état.

Puis-je demander la réouverture des débats si je trouve un accord avec l'autre partie ?

Oui, si les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander la réouverture des débats pour faire homologuer leur accord. Dans cette affaire, l'audience de règlement amiable n'a pas abouti à un accord, mais la cour a tout de même ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de répliquer aux nouveaux éléments.

Quels sont les recours contre une ordonnance de clôture ?

L'ordonnance de clôture peut être contestée par une demande de révocation pour cause grave, comme prévu à l'article 803 du code de procédure civile. La demande doit être faite avant que l'affaire ne soit jugée. Dans cette affaire, la cour a révoqué d'office la clôture en raison de nouveaux éléments.

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