Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 23/13200
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire d'un bail d'habitation peut-elle être prononcée en l'absence de contrat écrit, sur la base d'un bail verbal, en raison du défaut de paiement des loyers ?
Principe retenu
L'existence d'un bail verbal peut être établie par tout moyen. Le défaut de paiement des loyers constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire.
Faits clés
- Bail verbal portant sur un appartement à usage d'habitation
- Locataire n'a pas payé les loyers depuis plusieurs mois
- Commandement de payer délivré le 28 septembre 2022
- Locataire n'a pas comparu en première instance ni en appel
- Juge de première instance avait rejeté les demandes de la bailleresse
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 656 et 658 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 62 de la loi du 9 juillet 1991
articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 23/13200
Questions fréquentes
Un bail verbal est-il valable pour une location d'habitation ?
Oui, un bail verbal est valable pour une location d'habitation. Dans cette affaire, la cour a reconnu l'existence d'un bail verbal et a prononcé sa résiliation judiciaire en raison du défaut de paiement des loyers.
Comment prouver l'existence d'un bail verbal ?
L'existence d'un bail verbal peut être prouvée par tout moyen, par exemple des échanges de courriels, des quittances de loyer, des témoignages ou tout autre élément établissant la réalité de la location.
Quels sont les recours du propriétaire en cas de loyers impayés ?
Le propriétaire peut délivrer un commandement de payer, puis assigner le locataire en justice pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion. Dans cette affaire, la bailleresse a obtenu la résiliation judiciaire et une condamnation au paiement des loyers impayés.
Le juge peut-il résilier un bail verbal pour défaut de paiement ?
Oui, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire d'un bail verbal si le locataire ne paie pas les loyers, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, tant qu'il reste dans les lieux. Son montant est généralement égal au loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Quels sont les frais à la charge du locataire en cas d'expulsion ?
Le locataire peut être condamné aux dépens (frais de procédure) et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le locataire a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la bailleresse.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
