Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 23/12532
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par le preneur après refus de renouvellement du bail commercial et exercice du droit de repentir par le bailleur ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due pour la période comprise entre le refus de renouvellement et l'exercice du droit de repentir est fixée à la valeur locative des locaux. Le droit de repentir, exercé par le bailleur, entraîne le renouvellement irrévocable du bail à compter de sa date d'exercice.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 19 octobre 1995 pour une durée de 9 ans à compter du 25 juillet 1995.
- Renouvellement du bail au 1er septembre 2005 par arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 novembre 2011.
- Demande de renouvellement par le preneur le 6 juin 2016 à effet du 1er janvier 2017.
- Refus de renouvellement par le bailleur le 5 septembre 2016 avec offre d'indemnité d'éviction.
- Exercice du droit de repentir par le bailleur le 27 avril 2023.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 23/12532
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation fixé dans cette affaire ?
L'indemnité d'occupation a été fixée à 309.356 euros par an hors taxes et charges pour la période du 1er janvier 2017 au 27 avril 2023.
Qu'est-ce que le droit de repentir du bailleur ?
Le droit de repentir permet au bailleur qui a refusé le renouvellement du bail de revenir sur sa décision et de proposer le renouvellement, ce qui met fin à l'obligation de payer une indemnité d'éviction et entraîne le renouvellement du bail à compter de la date d'exercice du repentir.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est fixée à la valeur locative des locaux, déterminée en fonction des caractéristiques du bien, de sa situation, de l'état du marché et des obligations respectives des parties.
Quels sont les effets du droit de repentir sur le bail ?
L'exercice du droit de repentir par le bailleur entraîne le renouvellement irrévocable du bail à compter de la date de cet exercice, et le preneur n'a plus droit à une indemnité d'éviction.
Le preneur peut-il obtenir le remboursement des frais d'instance ?
Oui, dans cette affaire, la bailleresse a été condamnée à rembourser au preneur la somme de 50.855,98 euros au titre des frais d'instance, incluant les honoraires du commissaire de justice.
Quelle est la période couverte par l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est due pour la période allant du 1er janvier 2017 (date d'effet de la demande de renouvellement) jusqu'au 27 avril 2023 (date d'exercice du droit de repentir).
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