Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 23/11539

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les difficultés rencontrées par un acquéreur pour revendre un bien immobilier dans le délai de cinq ans constituent-elles un cas de force majeure justifiant le maintien de l'exonération des droits de mutation prévue aux articles 1115 et 1020 du code général des impôts ?

Principe retenu

Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue aux articles 1115 et 1020 du CGI, l'acquéreur doit revendre le bien dans un délai de cinq ans. Seul un événement présentant un caractère irrésistible, imprévisible et insurmontable, empêchant de façon absolue et définitive la revente, peut constituer un cas de force majeure. Les difficultés économiques, les malfaçons préexistantes, les manifestations des gilets jaunes ou la crise sanitaire ne sont pas, en l'espèce, constitutives de force majeure.

Faits clés

Acquisition d'un hôtel particulier le 2 octobre 2014 pour 27 065 000 euros
Engagement de revendre dans les cinq ans pour bénéficier de l'exonération
Délai expirant le 2 octobre 2019
Proposition de rectification le 9 octobre 2020 pour non-respect du délai
Mise en recouvrement le 26 février 2021 pour 1 434 619 euros

Articles cités

article 1115 du code général des impôts article 1020 du code général des impôts article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 23/11539

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue aux articles 1115 et 1020 du CGI ?

L'acquéreur doit s'engager à revendre le bien dans un délai de cinq ans à compter de l'achat. Si la revente n'a pas lieu dans ce délai, l'exonération est remise en cause, sauf cas de force majeure.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure en matière fiscale pour cet engagement ?

Un événement irrésistible, imprévisible et insurmontable qui empêche de façon absolue et définitive la revente dans le délai. Les difficultés économiques, les malfaçons préexistantes ou les troubles sociaux ne sont généralement pas retenus.

Les problèmes d'étanchéité et les infiltrations peuvent-ils constituer un cas de force majeure ?

Non, car ces problèmes existaient avant l'achat et étaient décelables. Ils ne présentent pas le caractère d'imprévisibilité requis pour la force majeure.

Les manifestations des gilets jaunes ou le confinement Covid-19 peuvent-ils justifier un retard de revente ?

Dans cette affaire, la cour a jugé que ces événements, survenus après l'expiration du délai de cinq ans ou sans lien direct avec l'impossibilité de vendre, ne constituent pas un cas de force majeure.

Quels sont les recours contre un avis de mise en recouvrement pour non-respect du délai de revente ?

Vous pouvez former une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, puis saisir le tribunal judiciaire. En appel, la cour examine si les difficultés invoquées constituent un cas de force majeure.

Quels sont les montants en jeu dans cette affaire ?

L'administration fiscale a réclamé 1 434 619 euros, dont 250 504 euros d'intérêts de retard, pour défaut de revente dans les cinq ans.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.