Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 1 juillet 2026 — n° 23/09970

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les robes de haute couture et dessins de styliste volés dans un domicile privé doivent-ils être qualifiés de biens personnels ou professionnels, et relèvent-ils de la catégorie des objets à risque de vol (collection) au sens du contrat d'assurance habitation ?

Principe retenu

Les biens volés, bien que liés à une ancienne activité professionnelle, sont qualifiés de biens personnels lorsqu'ils sont conservés à titre d'archives personnelles et non utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle en cours. Ils ne constituent pas une collection au sens du contrat d'assurance, sauf stipulation contraire claire et non équivoque. L'assureur doit indemniser sur la base de la valeur déclarée des biens personnels.

Faits clés

Vol par effraction au domicile de M. [M] le 17 juin 2018
Biens volés : bijoux, montres, robes de haute couture et dessins de styliste
M. [M] avait exercé la profession de styliste jusqu'en 2016
Les robes et dessins étaient conservés comme archives personnelles
Contrat d'assurance habitation souscrit auprès des MMA

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 8 - 01/07/2026 - n° 23/09970

Questions fréquentes

Les robes de haute couture volées dans mon domicile sont-elles couvertes par mon assurance habitation ?

Oui, si elles sont considérées comme des biens personnels. Dans cette affaire, les robes étaient des archives personnelles d'un ancien styliste, et la cour a jugé qu'elles relevaient des biens personnels, non professionnels, et donc couvertes par le contrat d'assurance habitation.

Mon assureur peut-il refuser d'indemniser en qualifiant mes biens de collection ?

Non, sauf si le contrat définit clairement ce qu'est une collection et que les biens correspondent à cette définition. Dans ce cas, les robes et dessins n'ont pas été considérés comme une collection car ils étaient conservés à titre d'archives personnelles, sans intention de collection.

Comment contester la décision de mon assureur sur la qualification de mes biens ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Il est important de démontrer que les biens sont à usage personnel et non professionnel, par exemple en prouvant qu'ils ne sont plus utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle et qu'ils sont conservés comme souvenirs ou archives.

Quels sont les recours si l'assureur propose une indemnisation insuffisante après un vol ?

Vous pouvez engager une action en justice pour obtenir une indemnisation complémentaire. Dans cette affaire, l'assuré a obtenu 108 046,92 euros après avoir contesté la qualification de ses biens.

Dois-je déclarer spécifiquement mes robes de haute couture à mon assurance habitation ?

Il est recommandé de déclarer tout objet de valeur, surtout s'il dépasse les plafonds de garantie. Les objets à risque de vol (comme les collections) peuvent nécessiter une déclaration spécifique. Dans ce cas, l'assuré n'avait pas déclaré les robes comme objets à risque, mais la cour a jugé qu'elles n'en relevaient pas.

Quelle est la différence entre un bien personnel et un bien professionnel dans une assurance habitation ?

Un bien personnel est utilisé pour les besoins privés, tandis qu'un bien professionnel est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle. Les biens liés à une ancienne activité, conservés à titre personnel, sont considérés comme personnels.

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