Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 23/09646
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire d'un bail d'habitation pour défaut d'occupation personnelle et défaut de paiement est-elle justifiée, et quel est le montant de l'indemnité d'occupation due ?
Principe retenu
Le défaut d'occupation personnelle des lieux loués et le défaut de paiement du loyer constituent des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du bail. L'indemnité d'occupation due après résiliation doit être fixée à un montant équivalent au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, conformément à son caractère indemnitaire.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 28 janvier 2003 entre Paris Habitat et M. [B]
- Sommation de justifier de l'occupation personnelle le 21 mai 2021
- Constat d'huissier du 29 juin 2021 révélant la présence d'un tiers
- Occupation des lieux par Mme [W] constatée le 12 juillet 2021
- Commandement de payer du 4 mars 2021 pour 2 062,06 euros
Articles cités
article 1728 du code civil
article 7 de la loi du 6 juillet 1989
article 1240 du code civil
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 23/09646
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un défaut d'occupation personnelle dans un bail d'habitation ?
Le défaut d'occupation personnelle signifie que le locataire n'habite pas lui-même le logement loué. Dans cette affaire, le bailleur a constaté que les lieux étaient occupés par une tierce personne, Mme [W], et non par le locataire M. [B], ce qui constitue un manquement grave au contrat de bail.
Quels sont les motifs de résiliation judiciaire du bail retenus dans cette décision ?
La cour a confirmé la résiliation judiciaire du bail pour deux motifs : le défaut d'occupation personnelle des lieux par le locataire et le défaut de paiement du loyer. Ces manquements ont été jugés suffisamment graves pour justifier la fin du contrat.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation après résiliation du bail ?
L'indemnité d'occupation est fixée à un montant égal au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié. Elle a un caractère indemnitaire et compensatoire, et ne peut être majorée sans justification du préjudice subi.
Puis-je sous-louer mon logement social sans autorisation ?
Non, la sous-location ou la cession du bail sans autorisation du bailleur est interdite. Dans cette affaire, l'occupation par un tiers sans droit a été considérée comme un défaut d'occupation personnelle, justifiant la résiliation du bail.
Que faire si je reçois un commandement de payer pour loyers impayés ?
Il est conseillé de régulariser la situation dans le délai imparti ou de contester le commandement si le montant est erroné. En l'espèce, le locataire n'a pas payé les loyers, ce qui a été un motif supplémentaire de résiliation.
Quels sont les recours possibles contre une décision de résiliation de bail ?
Le locataire peut faire appel du jugement de résiliation. Dans cette affaire, M. [B] a fait appel, mais la cour a confirmé la résiliation. Il est important de présenter des arguments solides et des preuves pour contester les motifs invoqués par le bailleur.
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