Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 23/07773
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de communication des pièces justificatives par l'appelante justifie-t-il la radiation de l'affaire du rôle ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire du rôle peut être ordonnée lorsque la partie appelante ne fournit pas les éléments demandés par la cour, nécessaires à l'examen de l'affaire, et qu'elle a cédé sa créance sans régulariser la procédure.
Faits clés
- Contrat de location avec option d'achat conclu le 8 décembre 2015 entre Mercedes-Benz Financial Services France et la société 2BS [T] Bâtiment Service, avec M. [T] comme colocataire solidaire.
- Liquidation judiciaire de la société 2BS [T] Bâtiment Service le 23 octobre 2018.
- Créance résiduelle de 11 716,64 euros après restitution et vente du véhicule.
- Appel interjeté par Mercedes-Benz Financial Services France contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 janvier 2023.
- Demande de la cour à l'appelante de fournir la date de résiliation du contrat, une copie lisible du contrat et le détail de calcul de l'indemnité de résiliation.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 23/07773
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation pour défaut de diligence ?
La radiation pour défaut de diligence est une mesure par laquelle la cour supprime l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque la partie appelante ne fournit pas les éléments demandés par la cour, nécessaires à l'examen de l'affaire. Elle est régie par l'article 381 du code de procédure civile.
Quels documents la cour a-t-elle demandés à Mercedes-Benz Financial Services France ?
La cour a demandé à l'appelante de fournir la date de résiliation du contrat de location avec option d'achat, une copie lisible de ce contrat, et les modalités de calcul détaillées de l'indemnité de résiliation de 33 189,90 euros.
Pourquoi l'affaire a-t-elle été radiée ?
L'affaire a été radiée car Mercedes-Benz Financial Services France n'a pas communiqué les pièces demandées par la cour et a cédé sa créance à un tiers sans régulariser la procédure, ce qui constitue un défaut de diligence.
Comment faire réinscrire une affaire radiée ?
Le rétablissement de l'affaire au rôle est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, notamment la transmission des éléments demandés et la régularisation de la procédure.
La cession de créance a-t-elle un impact sur la procédure d'appel ?
Oui, la cession de créance nécessite l'intervention du cessionnaire à la procédure. En l'espèce, l'appelante n'a pas régularisé cette situation, ce qui a contribué à la radiation de l'affaire.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants. L'affaire peut être réinscrite sous conditions.
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