Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 23/06953

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de location d'un échographe est-il résilié de plein droit par le décès du locataire, et les héritiers sont-ils tenus au paiement des loyers postérieurs au décès ?

Principe retenu

Le décès du locataire n'entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat de location, sauf clause contraire. Une clause prévoyant la résiliation automatique en cas de décès est réputée non écrite car elle prive les héritiers de la faculté de continuer le contrat. Les héritiers ne sont pas tenus au paiement des loyers après le décès s'ils n'ont pas continué l'exploitation.

Faits clés

Contrat de location d'un échographe signé le 18 octobre 2017 entre Franfinance et [U] [P], médecin, pour 73 mois avec loyer mensuel de 1 250 euros HT.
[U] [P] est décédé le [Date décès 1] 2019.
Franfinance a formé opposition à la succession le 27 janvier 2020 pour 65 700 euros.
Les héritiers (épouse et quatre enfants) ont assigné Franfinance.
Le contrat prévoyait une clause de résiliation de plein droit en cas de décès du locataire (article 10.2).

Articles cités

article 1742 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 23/06953

Questions fréquentes

Le contrat de location est-il résilié automatiquement quand le locataire décède ?

Non, le décès du locataire n'entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat de location. Une clause prévoyant cette résiliation automatique est réputée non écrite car elle prive les héritiers de la faculté de continuer le contrat.

Les héritiers doivent-ils payer les loyers après le décès du locataire ?

Non, les héritiers ne sont pas tenus au paiement des loyers postérieurs au décès s'ils n'ont pas continué l'exploitation du bien loué. Dans cette affaire, la demande de Franfinance en paiement des loyers après le décès a été rejetée.

Que faire si le contrat de location prévoit une clause de résiliation en cas de décès ?

Cette clause est réputée non écrite car elle est contraire à l'article 1742 du code civil qui prévoit que le contrat de location ne prend pas fin par le décès du locataire. Vous pouvez contester son application devant le tribunal.

Puis-je contester une opposition à succession pour des loyers impayés ?

Oui, si l'opposition concerne des loyers postérieurs au décès du locataire, vous pouvez la contester. Dans cette affaire, les héritiers ont obtenu le rejet de l'opposition de Franfinance.

Les héritiers peuvent-ils continuer le contrat de location après le décès ?

Oui, les héritiers ont la faculté de continuer le contrat de location. S'ils ne souhaitent pas le poursuivre, ils peuvent restituer le bien et ne sont pas tenus au paiement des loyers après le décès.

Le bailleur peut-il réclamer le matériel après le décès du locataire ?

Oui, le bailleur peut réclamer la restitution du matériel. Dans cette affaire, il a été donné acte à Franfinance de la restitution de l'échographe.

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