Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Responsabilité du dirigeant

Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 17 juin 2026 — n° 23/06456

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet de la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur une instance en cours ?

Principe retenu

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif interrompt l'instance en cours. Pour la poursuivre, il est nécessaire de faire désigner un mandataire ad hoc.

Faits clés

  • La société Shunda a été placée en liquidation judiciaire le 28 février 2024.
  • Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif le 2 avril 2025.
  • La société Shunda a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés.
  • La société Shunda était appelante dans une procédure d'appel contre la société MHC.
  • La société MHC n'a pas constitué avocat.

Articles cités

article 370 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 5 - 17/06/2026 - n° 23/06456

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'interruption d'instance ?
L'interruption d'instance est la suspension de la procédure judiciaire en cours, prévue à l'article 370 du code de procédure civile, notamment en cas de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Comment reprendre une instance interrompue par la clôture d'une liquidation judiciaire ?
Il faut solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc auprès du tribunal compétent, puis justifier de cette désignation à la cour pour que l'instance puisse être reprise.
Quel est le rôle du mandataire ad hoc dans cette situation ?
Le mandataire ad hoc est désigné pour représenter la société radiée dans la procédure et permettre la reprise de l'instance interrompue.
Que risque-t-on si on ne désigne pas de mandataire ad hoc ?
À défaut de justification de la désignation d'un mandataire ad hoc dans le délai imparti, l'affaire peut être radiée du rôle de la cour.
La clôture de la liquidation judiciaire met-elle fin à l'instance ?
Non, elle interrompt l'instance, mais celle-ci peut être reprise si un mandataire ad hoc est désigné pour représenter la société.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.